Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 19/10/2006
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés pour obtenir, dans le cadre de la chasse aux turdidés, des appelants vivants dans les cantons limitrophes aux huit départements où cette chasse est explicitement autorisée.
L'arrêté du 4 novembre 2003 a en effet limité le recours aux appelants vivants non aveuglés et non mutilés pour la chasse au merle noir, à la grive litorne, à la grive musicienne, à la grive mauvis et à la grive draine, à sept départements du sud-est de la France et au Tarn-et-Garonne. Elle a également autorisé ce type de chasse dans les cantons limitrophes à ces départements.
L'obtention d'appelants vivants se fait à partir de la technique du gluage. Des oiseaux sont attirés par des appelants vivants installés sur des branchages recouverts de glu et dont ils restent prisonniers avant d'être retirés par le chasseur. Ces oiseaux peuvent alors servir eux-mêmes d'appelants.
La capture d'appelants vivants à l'aide de glu, limitée aux huit départements, est soumise à des autorisations personnelles. Le commerce de ces appelants est par ailleurs interdit.
Si cette procédure ne pose pas trop de problème pour les chasseurs des huit départements concernés, il n'en est rien pour les chasseurs des cantons limitrophes à ces départements. En effet, depuis novembre 2003, aucun arrêté ministériel n'a autorisé les Préfets de ces départements limitrophes à accorder des autorisations de « gluer ». Par ailleurs, toute cession, même gratuite étant interdite, les chasseurs de ces cantons doivent avoir recours aux services de chasseurs eux-mêmes possesseurs d'appelants vivants, et donc originaires d'autres départements.
Il semblerait toutefois que la possibilité de cession gratuite d'appelants vivants aux chasseurs pratiquant la chasse aux turdidés serait de nature à résoudre une grande partie des problèmes liés à la réglementation actuelle.
Il souhaiterait donc savoir si cette solution pourrait être envisagée pour pallier les difficultés d'obtention d'appelants vivants dans ces cantons limitrophes.
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La question est caduque
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