Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du personnel administratif au tribunal de grande instance de Bressuire. Cette cité judiciaire remplit pleinement sa fonction. Grâce au dynamisme des magistrats, les délais de jugement se sont considérablement réduits, à la grande satisfaction de la population. Cette situation a été possible au détriment du personnel administratif qui, malgré une grande motivation, ne peut plus poursuivre une telle cadence de travail. Afin de pérenniser cette justice de proximité d'une grande efficacité, la création d'un poste de greffier et d'un poste de fonctionnaire cadre C s'avère indispensable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il entend donner une suite favorable à cette demande.
- page 2643
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/12/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif aux effectifs de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Bressuire. L'effectif réel du tribunal de grande instance de Bressuire est actuellement de quinze agents dont un greffier en chef, quatre greffiers et dix personnels de bureau. La mise en oeuvre au 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances donne compétence aux chefs de cour, pour procéder à la répartition des effectifs sur l'ensemble des juridictions du ressort de leur cour et pour déterminer, par juridiction, les emplois cibles susceptibles d'être pourvus par voie de mutation lors des commissions administratives paritaires, ou à défaut par une affectation en sortie d'école. Ainsi, lors des prochaines commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires qui se réuniront en novembre et décembre 2006, un poste de greffier en chef ainsi qu'un poste de personnel technique sont offerts au tribunal de grande instance de Bressuire. Les prises de fonction interviendront le 5 mars 2007.
- page 3182
Page mise à jour le