Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'il est dorénavant prévu d'instaurer un péage pour les poids lourds sur les autoroutes et voies rapides en Alsace. Compte tenu qu'un péage du même type existe déjà sur toutes les autoroutes d'Allemagne et qu'il entraîne de très importants reports de trafic, on doit donc déplorer qu'entre Paris et Munich, le seul axe autoroutier restant gratuit pour les poids lourds effectuant la liaison Nord-Sud sera l'autoroute A 31 dans la vallée de la Moselle. Cette autoroute est déjà en partie saturée par la faute des camions et il est donc extrêmement regrettable que le ministère s'obstine à refuser l'instauration de tout péage pour les poids lourds sur l'autoroute A 31. Il lui demande en conséquence pour quelle raison on cherche ainsi à transformer cette autoroute en un véritable entonnoir à camions.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/03/2007
L'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports avait créé en Alsace et à titre expérimental une taxe sur les poids lourds de plus de 12 tonnes empruntant certaines routes en Alsace. Ce dispositif, sans que son économie ait été bouleversée, a été modifié par l'article 118 de la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, qui dispose que « à titre expérimental dans la région Alsace et jusqu'au 31 décembre 2012, les véhicules de transport de marchandises seuls ou tractant une remorque et les ensembles articulés dont le poids total en charge autorisé ou le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à 12 tonnes sont soumis, lorsqu'ils empruntent des autoroutes, routes nationales ou portions de routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire douanier, à une taxe ». La loi qui vient d'être promulguée a confirmé la nature expérimentale du dispositif précité et prévoit l'élaboration d'un rapport d'évaluation au terme de l'expérimentation. Il conviendra de tirer les enseignements de cette phase d'expérimentation.
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