Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les factures des communes pour les travaux publics doivent être payées dans un délai maximum. Cependant, il peut arriver que des retards dus en partie à la commune et en partie à la trésorerie chargée du paiement se cumulent et finissent par dépasser le délai limite correspondant au versement d'intérêts moratoires. Dans le cas où les deux tiers du retard sont dus à la commune et un tiers à la trésorerie, il souhaiterait savoir si la prise en charge des intérêts moratoires doit être également partagée sur la même base.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/12/2006
L'article 98 du code des marchés publics fixe le délai global de paiement à quarante-cinq jours maximum pour les collectivités territoriales. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires doivent être liquidés, cette disposition étant, au demeurant, d'ordre public. L'article 54, alinéa 3, de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques pose le principe selon lequel « les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public ». Par ailleurs, en l'absence de délai de règlement conventionnel et conformément à l'article 7 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le comptable public dispose d'un délai maximum de quinze jours pour effectuer les contrôles qui lui incombent. La personne publique, à réception de la demande de paiement, doit en principe mandater dans un délai maximum de trente jours. S'agissant de la prise en charge financière des intérêts moratoires dans l'hypothèse où le retard serait imputable pour les deux tiers à la collectivité et pour un tiers au comptable public, il appartiendrait à la commune de s'acquitter de la totalité des intérêts moratoires dus et d'émettre un titre de recettes à l'encontre de l'Etat pour le tiers du montant de ces intérêts, le trésorier-payeur général procédant au règlement des sommes dans les deux mois à réception de la demande de l'ordonnateur. C'est la collectivité, en sa qualité d'acheteur, qui s'engage vis-à-vis de l'opérateur économique. Aussi le partage éventuel du retard entre ordonnateur et comptable ne doit pas constituer un facteur de complexité administrative pour les fournisseurs des collectivités locales.
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