Complexité des modèles d'attestations à utiliser pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%

Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 19/10/2006

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des nouveaux modèles d'attestations à utiliser dans les situations de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%.
En effet, tant la rédaction de la notice explicative que son application sont sujettes à ambiguïté : la notice « simplifiée » par exemple s'étend sur plus de deux feuillets et comprend une notice explicative de quatre pages… Quant au modèle dit « super simplifié », il n'a en pratique aucune utilisation, puisqu'il semble exclure tout type de travaux.
Or le souci de simplification administrative devrait amener l'administration à faciliter la rédaction de ces attestations.
Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer s'il serait envisageable de revoir la rédaction de ces attestations afin de les rendre plus compréhensibles.

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2639

La question est caduque