Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 26/10/2006
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inégalités créées entre les résidants des EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes agées épendantes) selon qu'ils occupent un logement rénové ou un logement neuf.
Il apparaît en effet qu'au terme d'une extension d'un EHPAD réalisé dans le cadre des financements spécifiques aux logements sociaux, les locataires pourront bénéficier de l'APL (allocation personnalisée au logement), mesure plus avantageuse que l'ALS (allocation logement à caractère social), qui elle, sera attribuée aux usagers des logements rénovés, alors que le prix de la journée est identique pour tous.
M. Christian Gaudin lui demande donc de lui indiquer comment il compte remédier à cette inégalité afin que l'ensemble des résidants puisse bénéficier de l'APL.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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