Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 26/10/2006
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en application définitive du statut des conjoints collaborateurs. Il lui rappelle que cette initiative législative, à la suite du vote de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil, a été une avancée considérable dans le secteur de l'artisanat et du commerce, principalement dans notre monde rural. Un premier décret d'application de la loi est enfin paru et donne une nouvelle définition du statut de conjoint collaborateur, en prévoyant notamment de nouvelles modalités d'inscription au répertoire des métiers. Il était particulièrement attendu par les différents acteurs de la petite entreprise. Cependant, la mise en œuvre de ce dispositif ne peut être entendu que si le second décret, relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs, est engagé rapidement, et bien entendu publié. Il entend connaître la volonté gouvernementale à ce sujet et s'il entend confirmer favorablement l'amélioration sensible déjà engagée au service de la situation des conjoints collaborateurs. Il lui demande de lui préciser les modalités concernant l'appel de cotisation indispensable à toute bonne couverture sociale. Cette mesure est essentielle si l'on veut donner aux conjoints de véritables perspectives d'avenir, mais aussi une certaine pérennité dans l'action qu'ils conduisent au quotidien au service de l'entreprise familiale. C'est aussi l'occasion unique d'inscrire définitivement ce statut de conjoint collaborateur autour d'une véritable et d'une complète protection sociale, donnant ainsi un objectif durable au déroulement de leur carrière professionnelle.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 11/01/2007
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore la situation des conjoints qui participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale. En application de l'article 12, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint salarié, associé ou collaborateur. Le décret en Conseil d'État n° 2006-966 publié le 3 août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisation a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006.
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