Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 26/10/2006
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'intégration de la formation des sages-femmes au cursus licence-master-doctorat (LMD). A l'heure actuelle, pour exercer cette profession médicale à compétences définies, les étudiants doivent valider la PCEM 1 (première année de médecine) avant de pouvoir suivre une formation théorique, pratique et clinique de quatre ans dispensée au sein d'écoles hospitalières. Ce n'est qu'à l'issue de ces cinq ans de formation, que le diplôme d'Etat leur est délivré par les facultés de médecine. Alors que l'harmonisation européenne des diplômes est en cours, les associations des étudiants sages-femmes soutenues « inconditionnellement et totalement » par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes demandent que les cinq années de formation des sages-femmes soient également sanctionnées par l'obtention d'un master. En outre, ces associations proposent que les écoles de sages-femmes deviennent des instituts ou des écoles universitaires : l'universitarisation de leur cursus mettrait ainsi un terme à une anomalie, la filière sage-femme demeurant la seule filière médicale non universitaire. Les liens avec les universités seraient alors renforcés, permettant le développement d'un programme de recherche spécifique qui enrichirait les enseignements dispensés aux futurs praticiens. Cette universitarisation permettrait enfin aux jeunes, inscrits dans ce cursus, d'obtenir un véritable statut étudiant, ceux-ci pouvant alors bénéficier des aides sociales (du CROUS ou du fonds de solidarité universitaire) et des allocations d'études et accéder aux divers services proposés par les universités. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces demandes.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 22/02/2007
Le ministre de la santé et des solidarités, garant de la qualité des soins, est particulièrement attentif à la formation des professionnels de santé et à son contenu, notamment pour les sages-femmes, compte tenu de leur rôle essentiel au sein du système de santé. La réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'Etat, qui seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution par les universités d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études et ainsi ouvrira des possibilités éventuelles d'évolution de carrières. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD. La réflexion sur le programme des sages-femmes est, dans ce cadre, prioritaire et d'ores et déjà engagée.
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