Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 26/10/2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes ainsi que des citoyens quant aux possibilités de développement des énergies renouvelables dans les zones protégées. En effet, dans ces zones, où l'urbanisme est particulièrement encadré, il est difficile d'intégrer les nouvelles technologies liées aux diverses réglementations en place. A l'heure où les économies d'énergies sont valorisées et la promotion de politiques liées au développement durable sont mises en avant, il paraît pour le moins inconcevable d'interdire l'implantation dans certaines zones, mêmes protégées, d'installations telles que les panneaux solaires qui répondent pleinement aux considérations écologiques. Aussi, dans le cadre d'une réflexion globale, devraient être étudiés les nombreux cas de petites communes qui sont confrontés à cette double exigence de la protection du patrimoine d'une part et du développement des énergies renouvelables, d'autre part. Il en va de la généralisation des énergies renouvelables mais aussi d'un souci d'égalité des citoyens devant la politique énergétique. Aussi, il lui demande de lui préciser ce qu'elle entend faire pour permettre le développement des énergies renouvelables dans les zones protégées et si une réflexion nationale est en cours ou prévue sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 08/03/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement des énergies renouvelables dans les zones protégées en particulier des installations de panneaux solaires. Il convient de rappeler la montée en puissance du solaire thermique : dans la continuité du programme Hélios 2006 (ou « plan soleil 2000-2006 ») conduit par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et grâce à la mise en place du crédit d'impôt, près de 110 000 m² de nouveaux capteurs solaires thermiques ont été installés en 2005, soit un doublement des surfaces par rapport à l'année précédente. Le renforcement du crédit d'impôt au 1er janvier 2006 devrait se traduire également par une forte progression pour l'année 2006. En matière de solaire photovoltaïque, il a été constaté une moindre progression du solaire photovoltaïque relié au réseau en métropole en 2005, après deux années consécutives de forte croissance. Le nouveau tarif d'achat institué par l'arrêt du 10 juillet 2006, soit en métropole : 30 cEUR/kWh plus une prime d'intégration au bâti de 25 cEUR/kWh et en Corse, dans les départements d'outre-mer et Mayotte : 40 cEUR/kWh plus une prime d'intégration au bâti de 15 cEUR/kWh, devrait se traduire par une forte progression dans les mois qui viennent. Il est toutefois indispensable, comme le souligne le bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable 2003-2008, que la montée en puissance des énergies renouvelables (ENR) se fasse dans le respect des paysages. Conformément à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, toute réfection de toiture et installation de panneaux solaires doivent faire l'objet d'une déclaration de travaux exemptés de permis de construire à déposer en mairie. Cette déclaration doit comporter un plan de situation indiquant l'immeuble concerné, des dessins détaillés (plans, coupes, élévations) de l'existant et des modifications projetées, ainsi que des photos couleurs de l'ensemble et des détails. Des fiches techniques élaborées par certains services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont disponibles afin de préciser les conditions d'insertion des panneaux solaires. Ainsi, pour le bâti ancien, le positionnement des capteurs sur le bâtiment à desservir doit se faire de façon la plus discrète possible afin de préserver le contexte urbain et paysager. Afin d'insérer discrètement des capteurs, particulièrement à proximité d'un bâtiment ancien d'intérêt historique, il est préférable de les mettre en fond de parcelle, non visible du domaine public ou d'un point haut de la ville. On peut envisager d'installer les panneaux solaires sur des dépendances situées à l'arrière de la parcelle (granges, appentis...). On peut également les implanter dans les cours et jardins, à même le sol. Afin d'homogénéiser les pratiques sur le territoire, l'actualisation de la stratégie nationale du développement durable annoncée le 13 novembre 2006 par le Premier ministre lors du comité interministériel pour le développement durable prévoit, dans le programme d'action « changement climatique et énergie », de publier des référentiels techniques permettant de développer les capteurs solaires pour les bâtiments situés dans le périmètre de protection du patrimoine, en liaison avec les services départementaux du ministère de la culture. Par analogie avec l'éolien et comme il a été rappelé dans la circulaire du 19 juin 2006 relatif aux zones de développement de l'éolien, il s'agit de favoriser l'essor de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre dans le respect de la qualité et du cadre de vie de nos concitoyens.
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