Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 26/10/2006
M. Simon Sutour expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que les représentants de la Caisse nationale mutualiste (CNM) de la FNACA demandent, comme la Fédération nationale de la mutualité française, l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes cotisant pour une complémentaire santé. Ils demandent également qu'une incitation fiscale soit accordée aux personnes souscrivant à un contrat dépendance, afin de permettre à l'État et aux collectivités de ne pas les prendre en charge le moment venu. De plus, les représentants de la CNM demandent que l'incitation fiscale accordée ne le soit pas sous conditions de ressources mais profite à tous les Français, et cela afin de mettre un terme à toutes les inégalités fiscales et d'assurer une généralisation des couvertures complémentaires (les salariés bénéficiant d'une garantie obligatoire de leur entreprise, les artisans commerçants, professions libérales, dans le cadre de la loi Madelin, bénéficient déjà d'une déduction fiscale). L'aide fiscale devrait aussi être accordée aux salariés à titre individuel sans contrat collectif obligatoire, aux étudiants, aux fonctionnaires et aux retraités. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 28/12/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur une motion adoptée par les délégués de la Caisse nationale mutualiste (CNM) de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) et réclamant la mise en place d'un crédit d'impôt pour tous les Français titulaires d'une couverture complémentaire de santé ainsi que la mise à l'étude d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance. S'agissant de la mise en place d'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'une complémentaire santé, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a entendu permettre l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé pour les personnes défavorisées dont les ressources sont légèrement supérieures au seuil de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, par la création d'un crédit d'impôt sur les contrats d'assurance complémentaire. Cette aide est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et elle a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle est destinée à l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Son montant, qui varie en fonction de l'âge, a été fortement revalorisé le 1er janvier 2006. Enfin, une extension du plafond de ressources est proposée au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % actuellement. Le vieillissement de la population pose une question de financement qui, sur le plan fiscal, doit être appréhendée globalement. A cet égard, plusieurs dispositifs fiscaux permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées à la dépendance. L'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'apporter deux aménagements importants à cet avantage fiscal en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 EUR à 10 000 EUR. Par ailleurs, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, les contrats d'assurance dépendance souscrits facultativement sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (article 995 du CGI). Les primes ou cotisations versées dans ce cadre ne sont naturellement pas déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues lors de la réalisation du risque sont exonérées d'impôt sur le revenu.
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