Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 10/11/2006
Question posée en séance publique le 09/11/2006
M. André Vallet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Monsieur le ministre, depuis cinq ans, les sociétés commerciales de soutien scolaire, financées par des fonds privés, parfois étrangers, se multiplient en France et émaillent notre territoire. Elles sont souvent en concurrence, directe ou indirecte, avec les études du soir, les cours dits de « rattrapage » financés par les collectivités locales ou assurés par des bénévoles à travers de multiples initiatives associatives.
Ces sociétés, qui sont aujourd'hui plus de deux cents, accueillent de plus en plus d'enfants ; environ 25 % des jeunes qui sont scolarisés fréquenteraient ces établissements, selon un article paru récemment dans un hebdomadaire. Il va sans dire que les enfants inscrits sont ceux dont les parents peuvent acquitter une importante contribution.
Cela m'amène à formuler un certain nombre d'observations.
L'éducation nationale n'est-elle pas interpellée par la multiplication de ces organismes ? N'est-ce pas, peu ou prou, l'illustration des difficultés du système éducatif français ?
Est-il normal d'accorder des avantages fiscaux, via le chèque emploi-service universel, à ceux qui peuvent régler ces prestations ? On reporte sur le budget de l'État les insuffisances du même État dans le domaine éducatif !
Il est à noter que les familles les plus modestes, celles qui se sacrifient financièrement pour la réussite de leurs enfants, ne bénéficient pas d'avantages fiscaux puisqu'elles ne paient pas d'impôt et doivent donc acquitter ces cours au plein tarif.
Enfin, pourrait-on, monsieur le ministre, peut-être par l'intermédiaire des services fiscaux, connaître le nombre de professeurs de l'enseignement public qui travaillent, en heures supplémentaires, dans ces sociétés ?
Il me paraît en effet difficile de protester contre les surcharges de travail, de refuser le remplacement des maîtres absents, de ne pas accepter de travailler une heure de plus et d'assurer ce type de vacations commerciales.
Ces sociétés, monsieur le ministre, exploitent les failles du système scolaire et aggravent les inégalités entre les élèves. Il me paraît urgent que l'éducation nationale engage une réflexion sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE)
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 10/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2006
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, nous constatons en effet qu'un certain nombre de parents, soucieux de l'avenir de leurs enfants, croient devoir recourir à ce type de soutien scolaire rémunéré.
La vraie question est celle de l'égalité des chances, celle de l'efficacité de l'éducation nationale. Et la volonté de Gilles de Robien est précisément de lutter contre l'échec scolaire...
M. René-Pierre Signé. En supprimant les aides éducateurs !
M. François Goulard, ministre délégué.... et d'assurer à chaque enfant confié à notre système scolaire - qui reste, quoi qu'on en dise, l'un des meilleurs du monde - les mêmes chances de réussite.
Le travail entrepris est considérable.
Ainsi, l'instauration d'un socle commun de connaissances et de compétences doit permettre que tous les enfants qui entrent au collège aient acquis les bases qui sont garantes de la réussite au collège et au lycée.
D'autres exemples de ces efforts sont les projets personnalisés de réussite éducative, ou, pour les zones les plus pénalisées dans ce domaine, les réseaux « ambition réussite », sur lesquels ont été concentrés des moyens sans précédent au service de la réussite éducative des enfants.
Assurer le respect du principe d'égalité des chances, qui est l'un des plus beaux principes de notre République : tel est le défi que nous nous sommes lancé !
Nos efforts visent aussi à permettre que tout élève, quel que soit son milieu, quelles que soient les ressources de sa famille, puisse accéder à l'ensemble des filières de formation, y compris les filières d'excellence.
Vous vous demandez si les enseignants qui travaillent occasionnellement dans ces sociétés de soutien scolaire sont en règle.
La législation est tout à fait précise s'agissant du cumul d'emplois. Nous avons demandé aux recteurs de rappeler aux enseignants qui effectuent - comme ils en ont le droit - des heures dans ces entreprises qu'ils doivent respecter scrupuleusement leurs obligations au regard non seulement des textes, mais également de leur mission principale au service de l'éducation nationale.
Voilà la réponse que je tenais à vous faire au nom de Gilles de Robien. Notre volonté est avant tout d'assurer à tous les petits Français les mêmes conditions de réussite au sein de notre éducation nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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