Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 10/11/2006
Question posée en séance publique le 09/11/2006
M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. garde des sceaux, ministre de la justice.
Depuis plusieurs années, les champs d'OGM cultivés en toute légalité sont détruits en toute illégalité.
M. Dominique Mortemousque. Absolument !
M. Rémy Pointereau. Plus récemment, samedi dernier, José Bové et cent cinquante faucheurs volontaires ont dégradé deux mille tonnes de maïs transgénique chez un agriculteur du sud-ouest de la France.
Mme Annie David. Qui les a reçus à coups de fusil !
M. Rémy Pointereau. Il faut le savoir, les producteurs de maïs qui cultivent des OGM le font avec des semences autorisées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, sur avis scientifique émis par les commissions du génie biomoléculaire et du génie génétique. Ces agriculteurs ne sont donc pas dans l'illégalité.
Plus grave, cette opération « sauvage », qui a été menée par José Bové, candidat potentiel à l'élection présidentielle, s'est faite en présence de caméras et de micros qui avaient été convoqués pour relayer ces actions illégales.
M. Jean-Marc Todeschini et M. David Assouline. C'est comme avec Sarkozy !
M. René-Pierre Signé. L'exemple vient d'en haut !
M. Rémy Pointereau. Nous avons frôlé un grave incident. En effet, cet agriculteur, qui avait déjà été victime de l'arrachage d'une parcelle au mois de septembre, était psychologiquement et physiquement à bout. Il a d'ailleurs fait un malaise cardiaque.
Cette situation est devenue intolérable et inacceptable. Les agriculteurs subissent de plus en plus d'entraves à la production et deviennent, selon certains, responsables de tous les maux environnementaux. Ils font régulièrement l'objet d'attaques quant à leur intégrité morale de la part d'associations radicalisées, alors que ces producteurs sont dans leur droit. Ils n'acceptent plus d'être diabolisés par des associations qui pratiquent « l'intox » et le terrorisme intellectuel.
Aujourd'hui, la question n'est pas de savoir si nous sommes favorables ou non aux OGM. Personnellement, je suis pour un véritable débat dans la transparence, comme nous l'avons eu dans cet hémicycle.
Dans un pays démocratique comme le nôtre, nous pouvons, me semble-t-il, confronter les arguments des uns et des autres sans en arriver à une telle violence.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela vaut également pour la police !
M. Rémy Pointereau. La question est bien de savoir si l'on accepte que de tels actes de vandalisme à l'encontre de biens privés, qui s'apparentent à des pratiques terroristes, continuent de se dérouler sous l'oeil médusé des Français qui en ont assez de la violence, que ce soit dans les banlieues ou à la campagne.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous en avez assez de la violence dans les banlieues ?
M. Rémy Pointereau. L'impunité accordée aux faucheurs, voire les mesures d'amnistie annoncées par certains candidats à l'élection présidentielle, dont Mme Royal, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) ne peuvent qu'encourager les actes de violence à tous niveaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui a incendié le Parlement de Bretagne ?
M. Rémy Pointereau. À l'heure où tous les moyens sont mis en oeuvre pour lutter contre la délinquance, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si, dans cette affaire, le droit aura raison, ou bien si c'est M. Bové qui aura raison du droit ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 10/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2006
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, en l'absence de Pascal Clément, je souhaite vous dire, de la manière la plus nette, que les actes que vous dénoncez à juste titre tombent sous le coup de la loi pénale. Ils constituent incontestablement des infractions et il importe que leurs auteurs soient sanctionnés.
Le maïs transgénique a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au niveau européen et il est donc cultivé tout à fait légalement. Quand bien même certains auraient la volonté de l'interdire sur notre territoire national, ils seraient en contradiction avec les directives dont, par ailleurs, ils demandent la mise en oeuvre. Ce sujet donne lieu à une désinformation et à un flot de contrevérités qui dépassent l'entendement et défient l'honnêteté intellectuelle ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. David Assouline. Soyez transparents !
M. Paul Raoult. Pourquoi ne faites-vous pas passer votre texte à l'Assemblée nationale ?
M. François Goulard, ministre délégué. Jean-François Copé l'a dit il y a quelques instants, notre droit inclut désormais la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité. Le principe de précaution s'impose à toutes et à tous ; il s'impose à nos lois et à tous nos actes. C'est dans ce cadre que nous agissons désormais et c'est un progrès considérable !
Quand la technologie et la science apportent une innovation, nous nous posons la question de savoir si les avantages incontestables ne sont pas accompagnés d'éventuels inconvénients pour la santé et pour l'environnement. Et nous cherchons à y répondre avec l'éclairage de la science : c'est le principe de précaution ! Notre droit est conforme à ce principe.
M. David Assouline. Après coup !
M. François Goulard, ministre délégué. Par conséquent, ceux qui enfreignent la loi doivent subir la sanction des tribunaux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
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