Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 23/11/2006
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les aides octroyées par les personnes publiques aux associations. En effet, en vertu de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un arrêté du Premier ministre, en date du 11 octobre 2006, est venu compléter les modalités d'octroi de subventions aux associations. Ce texte suscite beaucoup d'émotion de la part des associations, qui sont les acteurs d'une vie active dans tous les domaines, sportif, culturel, social, humanitaire. Ces structures forment souvent le lien entre les générations et sont considérées comme de véritables soutiens, aussi bien pour l'organisation de manifestations que pour la création d'action. Avec l'arrêté du 11 octobre 2006, toute association, même la plus petite, devra justifier des aides qu'elle reçoit, quel qu'en soit le montant perçu. Sans remettre en cause la transparence financière pour contrôler l'utilisation de ces aides, la production du compte rendu financier est normale et utile pour l'attribution d'importantes subventions, mais, pour les petites associations qui organisent avec des bénévoles et peu de moyens des activités qui rassemblent la population, il est difficile, voire impossible de produire les documents demandés, faute de personnel et de moyens à disposition. A la lecture de l'arrêté, le compte rendu financier demandé, devra être accompagné de deux annexes, à savoir un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action et un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet. La seconde annexe comprendra une information qualitative décrivant notamment la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet. Il sera donc difficile pour les petites associations, qui reçoivent des aides d'un faible montant, de se conformer au texte, tant la procédure est lourde. Il apparaît qu'il serait plus opportun de prévoir qu'en dessous d'un certain seuil les comptes rendus soient plus souples, voire supprimés pour les subventions les plus faibles. Cette proposition ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la transparence financière qui est indispensable pour justifier de la bonne utilisation des fonds publics, mais doit alléger la procédure pour les aides d'un montant plus modeste. Ce qui permettrait aux associations de se consacrer pleinement à leurs actions, sans être freinées par une procédure trop contraignante et pesante pour elles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir étudier cette proposition qui serait très bien accueillie par les petites associations dont la volonté et le dévouement sont des piliers majeurs de la démocratie et de la vie communale.
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