Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 02/11/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge insatisfaite des délinquants atteints de troubles psychiques dans les prisons françaises. Au-delà des exigences élémentaires garantissant la dignité humaine, il est impératif que la justice gère également la misère sociale et mentale, intimement liées. La prise en charge des individus présentant des troubles psychiques ayant commis des infractions s'avère insatisfaisante dans les prisons, au regard du nombre croissant de manifestations effroyables témoignant d'une grande souffrance (dépressions, suicides, automutilations).
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage des moyens supplémentaires pour détecter et traiter ces souffrances mentales sans pour autant porter atteinte aux règles de sécurité. Ce travail de fond permettrait une meilleure prise en charge des troubles mentaux et constituerait un véritable outil qui renforcerait le suivi après la libération.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/01/2007
M. le garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire que, l'insuffisance de données épidémiologiques sur la santé mentale des personnes détenues a été soulignée à plusieurs reprises notamment par des missions parlementaires. La réalité de ce problème de santé publique est en effet avérée sans qu'il ait été jusqu'à présent possible de la quantifier, et donc de proposer une réponse adaptée. Face à ces interrogations, le ministère de la santé, en collaboration avec le ministère de la justice, a décidé de réaliser une étude épidémiologique visant à estimer les prévalences des principaux troubles dans les établissements pénitentiaires français. Cette étude a été menée en 2003 et 2004 par une équipe scientifique indépendante, qui a enquêté sur la base d'un échantillon de 800 détenus tirés au sort en tenant compte des différents types d'établissements. Ces résultats constituent désormais une référence pour l'ensemble des acteurs. Ils indiquent donc les chiffres minimum pour lesquels un trouble mental est indiscutable : 3,8 % des détenus souffrent d'une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ 4 fois plus qu'en population générale ; 17,9 % ont des troubles anxio-dépressifs, soit 4 à 5 fois le taux en population générale. Ce dernier chiffre est à interpréter avec précaution, car le trouble peut être généré par la détention, mais il peut aussi résulter d'un état antérieur à la privation de liberté. Afin d'améliorer la prise en charge psychiatrique des patients incarcérés, la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation de la justice concernant la prise en charge psychiatrique des personnes détenues est en cours en lien avec le ministère de la santé et des solidarités. Il s'agit de créer des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) en milieu hospitalier destinées à l'hospitalisation, avec ou sans consentement, des patients détenus souffrant de pathologies psychiatriques. Ainsi, la capacité du programme des UHSA a été fixée à 705 lits devant être réalisé en deux tranches ; une première tranche de 460 lits entre 2008 et 2010 et une deuxième de 245 lits à partir de 2010-2011. Les sites d'implantation des UHSA ont été sélectionnés par les cabinets des deux ministères concernés. La prise en charge des personnes détenues atteints de troubles psychiatriques sera nettement améliorée par la création des UHSA.
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