Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 02/11/2006
Mme Marie-Christine Blandin souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des étudiantes et étudiants sages-femmes. Dans le large panel des formations qui valident l'accès à des professions médicales, seule la formation préparatoire à l'exercice de la fonction de sage-femme n'est pas « universitarisée » ; en d'autres termes, les étudiants en formation (5 années) ne peuvent prétendre, à ce jour, à un statut d'étudiant et donc à l'ensemble des droits associés ; accès aux services universitaires, aide sociale. Cela implique aussi l'impossibilité de bénéficier d'une bourse d'études, ce qui est dommageable pour les étudiants d'origine modeste, la formation étant longue et dense. Elle intègre des stages pratiques professionnels ce qui exclut des activités professionnelles extérieures rémunératrices. La situation est telle que l'abandon du cursus en cours de route ne permet, à ce jour, aucune reconnaissance de compétences, donc d'équivalences, ce qui est préjudiciable à une éventuelle réorientation. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour permettre une reconnaissance universitaire diplômante du parcours de formation de sages-femmes et, plus loin dans la perspective d'harmonisation européenne des diplômes, s'il ne convient pas d'examiner sérieusement la délivrance d'un master qui, traditionnellement, sanctionne cinq années d'études. Plus globalement, face aux attentes et aux inquiétudes des acteurs de ce secteur, comment le Gouvernement compte-t-il mieux valoriser cette profession qui ne comporte pas seulement des actes médicaux mais un travail essentiel à l'accompagnement et l'épanouissement de la mère et de l'enfant ?
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 22/02/2007
Le ministre de la santé et des solidarités, garant de la qualité des soins, est particulièrement attentif à la formation des professionnels de santé et à son contenu, notamment pour les sages-femmes, compte tenu de leur rôle essentiel au sein du système de santé. La réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'Etat, qui seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution par les universités d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études et ainsi ouvrira des possibilités éventuelles d'évolution de carrières. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD. La réflexion sur le programme des sages-femmes est, dans ce cadre, prioritaire et d'ores et déjà engagée.
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