Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 02/11/2006
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre. La préparation du budget 2007 doit être l'occasion de satisfaire, si ce n'est toutes les exigences du monde combattant, tout du moins une grande partie d'entre elles à l'image de ce qu'il a initié en portant plus loin le rétablissement de l'égalité entre les prestations du feu versées aux anciens combattants français et étrangers. En effet, peu à peu, le nombre des anciens combattants et victimes de guerre s'amenuise, leurs rangs s'éclaircissent et l'horizon n'est pas loin où les témoins de la Première et de la Seconde Guerre mondiale ne seront plus là pour rappeler l'esprit de la résistance et le prix de la liberté. Près de 70 ans après sa création, l'Office national des anciens combattants est confronté à une crise d'identité, dans le sens où ce service, essentiel pour ceux qui ont servi la France, serait à plus ou moins longue échéance soumis à un nouveau régime, voire même fusionné avec les services de l'État. La mise en place de pôles financiers inter-régionaux le démontre explicitement. Il souhaite savoir précisément si cette menace est fondée et quelles sont les actions que le Gouvernement entend défendre pour conforter cet organisme d'intérêt public. Il lui demande également de quelle manière la loi d'orientation relative aux lois de finances permettra notamment la revalorisation de la retraite du combattant et ce dès 2007, à l'indice 48, le respect intégral du droit à réparation, la majoration substantielle des pensions des conjoints survivants, l'ouverture du droit à réparation pour les veuves d'anciens combattants, ainsi que l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste des combattants à 130 points de l'indice de pension militaire d'invalidité, comme accepté antérieurement. L'obligation de l'avenir mais aussi du souvenir doit demeurer au cœur de notre mémoire collective, au service de tous ceux qui ont combattu pour la France. Il en est de notre devoir.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 01/02/2007
La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 s'inscrit résolument dans la volonté du Gouvernement de conforter les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Elle permet, en effet, compte tenu de l'évolution démographique, d'augmenter la dotation moyenne par pensionné de 5 % en 2007. Ainsi, depuis 2002, à périmètre constant, cette dotation a progressé de 13 % sur l'ensemble de la période. En 2007, non seulement le droit à réparation sera scrupuleusement respecté, mais encore de nouvelles mesures viendront le renforcer. En effet, la loi de finances pour 2007 comporte notamment quatre mesures particulièrement significatives avec la poursuite de la hausse de l'indice de référence de la retraite du combattant, l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, la prise en compte de la situation des veuves de plus de soixante ans les plus démunies et la décristallisation totale des droits des anciens combattants ressortissants d'Etats antérieurement placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France. Ainsi, après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances la porte de 35 à 37 points d'indice, soit, à cette même date, à un montant annuel de 488,03 euros. En outre, après une augmentation substantielle du plafond majorable de la retraite mutualiste de 7,5 points en 2003, et suite à un amendement gouvernemental présenté lors des débats budgétaires pour 2007, un nouveau relèvement de ce plafond de 2,5 points est prévu par l'article 101 de la même loi, le portant ainsi à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Dans le domaine de la solidarité, une meilleure prise en charge du coût des appareillages de mutilés de guerre sera assurée par une augmentation de 635 000 euros soit de près de 7 % des crédits. Par ailleurs, et pour la troisième année consécutive, les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont revalorisés afin de poursuivre la politique d'aide aux ressortissants en situation financière difficile. De nombreuses veuves sont concernées par cette mesure qui confirme l'attention que le Gouvernement porte à leur situation. Il a en effet annoncé qu'il allait suivre les recommandations du groupe de travail qu'il avait constitué sur la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies et âgées de plus de soixante ans. Les crédits sociaux de l'ONAC, dont l'abondement a été augmenté par les parlementaires à cette fin, permettront de leur venir en aide, dans des conditions qui seront précisées prochainement. Une augmentation de 1 million d'euros est prévue à cet effet, ce qui portera la dotation pour 2007 à 14,1 millions d'euros. Le Gouvernement poursuivra son soutien aux deux établissements publics placés sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que sont l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'Institution nationale des invalides (INI). L'ONAC va ainsi pouvoir achever la réalisation du premier contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007 qui aura été intégralement appliqué. Il aura pu, en cinq ans, adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité, tout en continuant à assumer pleinement les missions de reconnaissance et de réparation. Il est désormais complètement assuré de sa pérennité. De plus, la loi de finances prévoit de commencer l'alignement des taux des pensions militaires d'invalidité des différentes armées sur ceux de la marine, avec une première mesure d'un montant de 850 000 euros. Ce processus s'étalera dans le temps jusqu'à ce que la différence avec les officiers mariniers soit résorbée. En outre, face à la persistance d'un sentiment d'injustice sur le niveau des prestations servies aux anciens combattants de l'armée française ressortissants d'Etats autrefois placés sous souveraineté de la France, le Président de la République a demandé, le 14 juillet dernier, au gouvernement de Dominique de Villepin de poursuivre le processus de décristallisation engagé en 2002 par celui de Jean-Pierre Raffarin et sa majorité. Lors du conseil des ministres du 27 septembre dernier, il a ainsi été décidé de procéder à la décristallisation totale des « prestations du feu », c'est-à-dire de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité. L'article 100 de la loi de finances qui résulte d'un amendement gouvernemental adopté à l'unanimité par le Parlement lors de l'examen du budget, en prévoit la mise en oeuvre au 1er janvier 2007, mettant fin à une situation qui a perduré plus de quarante ans. Ce sont ainsi plus de 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et environ 27 000 titulaires de pensions militaires d'invalidité et d'ayants cause qui vont voir les montants de leurs prestations portés au même niveau que ceux perçus par les anciens combattants français. Par cet effort supplémentaire de 110 millions d'euros en 2007, le Gouvernement entend témoigner de sa gratitude, de son respect et de sa reconnaissance à ceux qui ont servi la France par le passé. Enfin, la politique de mémoire demeure au coeur de l'action menée par le ministre délégué aux anciens combattants. Outre les commémorations qui se dérouleront tout au long de l'année, notamment liées à la commémoration du 90e anniversaire de l'année 1917, les efforts seront poursuivis en faveur du recueil de la mémoire orale de la guerre d'Algérie, de l'entretien des lieux de mémoire et de la politique de la mémoire partagée. Ce budget pour 2007 s'inscrit dans la politique ambitieuse et efficace menée tout au long de la législature 2002-2007 pour répondre aux attentes du monde combattant, en concertation avec ses associations. Le Gouvernement s'est ainsi attaché non seulement à mettre fin à des situations inéquitables parfois anciennes de plusieurs décennies et à garantir les droits des anciens combattants tant en matière de réparation que dans le domaine de la solidarité, mais aussi à ouvrir des droits nouveaux en même temps qu'à moderniser et pérenniser les institutions du monde combattant.
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