Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 02/11/2006
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux qui sont effectués par les associations à but non lucratif dans leurs locaux.
En effet, ces structures fonctionnent souvent avec de petits moyens et à l'aide de bénévoles.
Or, lorsqu'elles disposent d'un local vétuste qui nécessite d'importants travaux de réparation, comme ceux affectant la toiture du bâtiment, la réalisation de ces réparations a souvent des conséquences financières très importantes pour ces associations. Elles sont alors parfois contraintes de faire appel une fois de plus au bénévolat.
Pourtant, certains travaux sont, par nature, impossibles à réaliser sans faire appel à un professionnel.
Dès lors, afin de ne pas contraindre certaines associations à cesser leur activité pour des raisons financières et afin d'alléger les factures importantes qu'elles doivent assumer de ce fait, il pourrait leur être accordé le bénéfice d'un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation ou de réparation de leurs locaux, comme cela est le cas pour les logements des particuliers, achevés depuis plus de deux ans.
En conséquence, elle lui demande si cette solution est envisageable et si une réflexion est en cours au ministère à ce sujet.
- page 2746
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/01/2007
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure transpose la directive du 22 octobre 1999 modifiée autorisant les Etats membres à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre au nombre desquels figurent les travaux de réparation et de rénovation de logements privés. L'application du taux réduit à l'ensemble des locaux appartenant à des organismes à but non lucratif, notamment aux locaux de bureaux des associations, irait donc au-delà du cadre offert par le droit communautaire et n'est donc pas envisageable. Cela étant, dès lors que les conditions d'application de l'article déjà cité sont réunies, une association pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion de ses locaux destinés à l'hébergement.
- page 26
Page mise à jour le