Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 09/11/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 26-VII du code des marchés publics (CMP) précise que « les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II » de ce même article. Sachant que pour les collectivités territoriales, il s'agit d'un montant inférieur à 210 000 € HT à la fois pour les fournitures et services (26-II 2°) et les travaux (26-II 5°).
Les marchés sans formalités préalables mentionnés aux articles L. 2122-22 4° et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales sont des marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant. La question se pose donc de savoir si les marchés de prestations de services qui relèvent des dispositions de l'article 30 du CMP et de l'article 21 de la directive CE/18/2004 peuvent être considérés comme des marchés sans formalités préalables en raison de leur montant dès lors que celui-ci est inférieur au seuil précité de 210 000 € HT.
Sachant que la Cour administrative d'appel de Lyon a déjà été amenée à considérer que les dispositions applicables aux marchés passés selon une procédure en fonction de leur montant ne s'appliquent pas aux marchés qui pourraient être passés selon la même procédure cette fois en fonction, notamment, de la nature des prestations concernées (CAA de Lyon, 22 mai 2003, commune de Feyzin, n° 02LY01011).
Il lui demande de bien vouloir préciser, au regard de la jurisprudence, si les marchés de prestations de services passés dans le cadre de l'article 30 du CMP peuvent être considérés comme des marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant du fait que celui-ci est inférieur à 210 000 € HT.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/04/2007
La jurisprudence citée faisait référence à une version antérieure du code des marchés publics, qui prévoyait des seuils spécifiques pour les marchés de maîtrise d'oeuvre. Désormais, l'article 74 du code des marchés publics ne mentionne plus que le seuil des marchés formalisés du II de l'article 26. L'article 30 dispose quant à lui que certains marchés de services, non-mentionnés dans la liste de l'article 29, peuvent être passés, quel que soient leur montant, selon la procédure adaptée et l'article 26 VII du code des marchés publics précise que les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils, soit 210 000 euros hors taxe pour les fournitures, services et travaux des collectivités territoriales. Il s'ensuit que les marchés des collectivités locales passés en application de l'article 30 du code des marchés publics, d'un montant inférieur à 210 000 euros hors taxes qui, en raison de leur nature, sont des marchés passés selon une procédure adaptée, doivent être assimilés aux marchés passés sans formalités préalables au sens du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services peuvent être regardés comme des marchés passés sans formalités préalables dans la mesure où leur montant est inférieur au seuil de 210 000 euros hors taxes.
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