Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme. Dans son III, cet article indique « Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers
». Il souhaiterait savoir si la rédaction de cet article implique que les conseils municipaux ou les comités d'EPCI compétents doivent tous avoir été consultés pour formuler un avis sur le projet de périmètre ou s'il suffit que la majorité qualifiée requise soit réunie sans que certaines communes ou certains EPCI aient même été consultés.
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La question est caduque
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