Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si une commune peut déléguer son droit de préemption urbain à un syndicat intercommunal dont elle fait partie et si celui-ci peut ensuite le subdéléguer à une société d'économie mixte.
- page 2800
La question est caduque
Page mise à jour le