Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/11/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les sous-munitions non explosées. Après le conflit du Kosovo en 2000, le Comité international de la Croix-Rouge de Genève (CICR) a lancé une initiative en vue de l'élaboration d'un traité international sur les restes explosifs de guerre, instrument conclu par 91 États en 2003 et qui doit entrer en vigueur très prochainement. L'accord (un protocole à la Convention sur certaines armes classiques) fait obligation aux parties à un conflit armé d'enlever toutes les munitions qu'elles ont employées qui n'ont pas explosé, ou d'apporter l'assistance nécessaire pour leur enlèvement, et de fournir rapidement tous renseignements concernant les types de munitions utilisés et leur emplacement. Il demande s'il lui est possible d'indiquer les dispositions prises par la France afin d'être en mesure de procéder à l'enlèvement de ses munitions non-explosées ou d'apporter une assistance technique pour leur enlèvement.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 01/02/2007
Consciente du danger humanitaire que peut représenter pour les populations civiles l'emploi des armes à sous-munitions, la France a participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980 relatif aux restes explosifs de guerre, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce protocole, ratifié par la France le 31 octobre 2006, comprend des obligations de dépollution et traite des mesures correctives à prendre à l'issue d'un conflit, afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre que sont susceptibles de constituer les munitions ou sous-munitions non explosées du fait d'un dysfonctionnement. Il vise ainsi à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. Consciente que la dépollution des zones affectées par les restes explosifs de guerre joue un rôle important pour la protection des populations civiles en cas d'emploi d'armes à sous-munitions, la France s'investit déjà pleinement dans cette logique, son armée participant largement au nettoyage des terrains concernés par l'usage de telles armes, notamment en Afghanistan et au Liban. Ainsi, pour effectuer les missions de marquage, d'enlèvement et de destruction des restes explosifs de guerre, qui incombent à l'arme du génie, l'école supérieure et d'application du génie (ESAG) forme chaque année environ 80 sous-officiers lors de stages spécialisés, appelés MINEX 3, d'une durée de sept semaines. Actuellement, chaque régiment de cette arme dispose en permanence d'une quarantaine de sous-officiers qualifiés MINEX 3 et aptes à remplir intégralement les obligations de dépollution prévues par le protocole V. Ces militaires peuvent également intervenir dans le cadre d'une assistance technique au profit d'un pays demandeur, sous réserve d'un accord politique préalable entre la France et celui-ci. A cet égard, l'ESAG organise, depuis plusieurs années, des périodes de formation au profit de stagiaires étrangers, soit dans le cadre de traités de coopération bilatérale (comme avec l'accord franco-libanais pour la formation et l'accompagnement, en 2007, de spécialistes démineurs), soit par le biais de conventions passées par l'intermédiaire d'organisations internationales (par exemple, la formation de personnel tadjik à la destruction de munitions, dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). Au-delà de ces activités soutenues de déminage et d'assistance technique, la problématique des armes à sous-munitions et de leur emploi, parfaitement encadré par le droit international humanitaire existant, est clairement pris en compte dans les formations dispensées aux militaires français. Ainsi, conformément au décret du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire et aux directives ministérielles, tous les organismes de formation des trois armées et de la gendarmerie nationale dispensent un enseignement théorique et pratique sur le droit des conflits armés, avec la participation de juristes et, parfois, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Le but de cette formation générale systématique dispensée aux cadres des forces armées françaises est de diffuser le plus largement possible et à tous les niveaux de grades, en temps de paix comme en période de conflit, une connaissance suffisante sur les conventions de Genève et les protocoles afférents. Ainsi, chaque officier ou sous-officier, même s'il n'est pas concerné, de par sa spécialité, par les opérations techniques de dépollution, a connaissance des obligations prévues par la convention de Genève, y compris maintenant par son protocole V.
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