Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 16/11/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le coût de la mise en fourrière supporté par les propriétaires de véhicules incendiés.
En 2005, on a décompté 45 580 véhicules incendiés, notamment au cours d'épisodes de violences urbaines. Or, lorsqu'un propriétaire subit un tel dommage, à la perte de son véhicule s'ajoute la facture que lui réclame la fourrière.
C'est pourquoi, dans le cas avéré d'actes de délinquance urbaine, il lui demande s'il n'envisage pas que l'État ou les assurances prennent en charge la facture de la fourrière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/02/2007
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des personnes qui ont subi des préjudices lors des violences urbaines de novembre 2005, notamment à la suite de l'incendie de leur véhicule. Certains de ces véhicules, bien que réduits à l'état d'épaves et à ce titre assimilables à des déchets, ont été enlevés de la voie publique pour être mis à la fourrière. Lorsque la carcasse de ces véhicules incendiés permettait une identification de leur propriétaire, ceux-ci se sont dûment vu réclamer les frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le VI de l'article R. 325-29 du code de la route ne prévoit en effet une indemnisation du gardien de fourrière par l'autorité de fourrière, Etat ou collectivité territoriale, et non par le propriétaire du véhicule, que dans deux hypothèses : d'une part, celle où ce propriétaire s'avère inconnu, introuvable ou insolvable et, d'autre part, celle où la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. Il convient de préciser que les violences urbaines ne constituent pas une cause d'exclusion de garantie dans les contrats d'assurance de biens. Les dommages ne restent donc en tout ou partie à la charge des victimes que dans le cas où le bien n'est pas assuré.
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