Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 95800 publiée au JO de l'Assemblée nationale du 22 août 2006, il a indiqué qu'un décret relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux avait été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 4 juillet 2006. Il souhaiterait qu'il lui précise dans quel délai ce décret sera pris, notamment en ce qui concerne les modalités de recrutement à la fonction de rédacteur territorial au titre de la promotion interne après examen personnel. D'après le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, les fonctionnaires de catégorie C comptant au moins dix ans de service effectif peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel et recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité. Ces procédures de promotion interne s'inscrivent dans une logique de promotion sociale de fonctionnaires expérimentés, aptes à évoluer vers des fonctions plus élevées, des missions et des responsabilités différentes. Toutefois, ce type de recrutement reste soumis à l'application de la règle des quotas, puisqu'une promotion sur trois recrutements est autorisée. Dans ces conditions, de nombreux agents répondant pourtant aux conditions de promotion se voient refuser l'accès au grade convoité. Les possibilités d'avancement et de promotion interne sont donc durablement saturées, dans un contexte de départ en retraite pourtant favorable aux évolutions de carrière des fonctionnaires.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 10/05/2007
Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux est paru au Journal officiel du 29 novembre 2006. Ce décret institue un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion de recrutement par cette voie à un pour deux recrutements par concours, détachement ou mutation externe, au lieu de un pour trois. Ce dispositif transitoire remplace et proroge le dispositif dérogatoire mis en place en 2005 pour les rédacteurs. Par ailleurs, il ajuste la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institués par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 afin d'abaisser à deux ans la période, antérieurement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement est envisagé à titre expérimental pour une durée de quatre ans. De telles modifications des règles de promotion interne, qui sont entrées en vigueur à compter du 1er décembre 2006, permettront de majorer très sensiblement les possibilités de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
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