Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 16/11/2006
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences de la mise en place des zones de protection visant à enrayer l'extension de la fièvre catarrhale, pour les éleveurs bovins et ovins, et plus généralement pour l'ensemble des acteurs de ces filières dans les départements du grand Est, et tout spécialement en Haute-Marne. Sans remettre en cause la nécessité de ce dispositif de protection, il expose que ses répercussions économiques et financières dans un département où l'élevage occupe une place importante sont particulièrement lourdes et préoccupantes pour le devenir même de certaines exploitations. Il souligne que les professionnels concernés subissent un préjudice indéniable alors qu'ils constituent une sorte de cordon sanitaire, et protègent donc de l'épizootie le reste du territoire national. Il lui demande en conséquence, dans un souci de solidarité et d'équité, la mise en oeuvre de toute urgence de mesures de réparation qui ne soient pas décomptées au titre de la réglementation européenne « de minimis », afin de remplir pleinement leur rôle.
- page 2854
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/02/2007
L'évolution des mesures sanitaires appliquées en France pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine est définie non seulement en fonction de la situation épidémiologique de la maladie, en France et dans les pays limitrophes, mais aussi dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur. Des mesures de restriction des mouvements d'animaux sont ainsi prises pour éviter l'extension de l'épizootie. Elles ont permis de maintenir une situation sanitaire stable : la France compte à ce jour six foyers de fièvre catarrhale alors que l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique en recensent au total plus de 2 000. Tout en conservant une grande rigueur et un niveau de garantie sanitaire élevé, les dérogations aux restrictions de mouvements d'animaux sont prévues en particulier pour la sortie en vue d'un abattage direct. Le système de dérogation a été régulièrement adapté en raison de l'évolution favorable de la situation épidémiologique en France. Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par les professionnels des départements touchés par ces mesures, le Gouvernement a adopté un ensemble de dispositions. Elles ont consisté dans un premier temps en un soutien de trésorerie par la prise en charge de cotisations à la mutualité sociale agricole et d'intérêts bancaires. Les coûts d'analyse, de visites vétérinaires et de tests pour les mouvements des animaux provenant des périmètres interdits, prévus dans le cadre des dérogations, sont par ailleurs pris en charge par l'Etat. Afin d'indemniser les pertes des éleveurs ayant conservé leurs animaux dans l'exploitation ou les ayant vendus dans des conditions de marché perturbées, un mémorandum communautaire a été transmis à la Commission européenne pour que des mesures exceptionnelles de soutien des marchés bovins et ovins affectés par les restrictions soient cofinancées par l'Union européenne. Dans l'attente, une aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection a été mise en oeuvre, le 2 octobre 2006, dans le cadre d'une enveloppe de 1,5 million d'euros. Ce premier dispositif constitue une indemnisation des pertes pour les éleveurs ayant conservé leurs animaux sur l'exploitation. Une seconde mesure d'indemnisation concerne les éleveurs ayant vendu leurs animaux sur un marché perturbé. Les éleveurs des zones réglementées pourront prétendre à une indemnisation des pertes de chiffre d'affaires constatées entre le 1er septembre et le 30 novembre 2006, pour les veaux de huit jours, les broutards, les broutardes et les vaches de race allaitantes. Ce soutien spécifique aux éleveurs sera plafonné à 3 000 euros et tiendra compte du nombre d'animaux vendus par l'exploitant au cours de cette période. Une enveloppe de 7,5 millions d'euros sera réservée à cette action.
- page 229
Page mise à jour le