Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas où un élu municipal représente sa commune au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte. Si cette société d'économie mixte concourt avec des sociétés privées pour l'obtention d'une délégation de service public et si le conseiller municipal en cause participe au vote concernant l'attribution de la délégation de service public, il souhaiterait savoir s'il peut y avoir un risque de qualification de prise illégale d'intérêt même en l'absence d'intérêt personnel au profit du conseil municipal en cause.
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La question est caduque
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