Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que lorsqu'une délibération d'un conseil municipal a été prise avec la participation d'un élu considéré comme étant intéressé, cette délibération peut être annulée par les tribunaux administratifs. Dans le cas où une ville est actionnaire d'une société d'économie mixte et où cette société d'économie mixte concourt avec des sociétés privées pour l'obtention d'une délégation de service public, il souhaiterait savoir si un conseiller municipal qui est membre du conseil d'administration de la société d'économie mixte peut participer au vote concernant l'attribution de la délégation de service public.
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La question est caduque
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