Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que sa question n°20669 posée le 01/12/2005 portant sur les dérogations pour activité complémentaire n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 07/12/2006
La réglementation applicable en matière de cumuls d'emplois et de rémunérations découle actuellement, d'une part de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée qui pose le principe de l'interdiction de cumul d'emplois et d'activités, d'autre part du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ainsi que des articles L. 324-1 et suivants du code du travail qui définissent les dérogations à cette interdiction. Ces dérogations concernent, pour le secteur privé, la production d'oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, les expertises, consultations ou enseignements donnés par des fonctionnaires dans les domaines ressortissant à leurs compétences et, pour les seuls personnels enseignants, l'exercice d'une profession libérale. Cette réglementation s'applique à l'ensemble des agents publics en position d'activité, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires, à temps complet ou à temps incomplet. Il convient également de préciser que, dans le prolongement du rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 mai 1999 sur le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics, la réglementation applicable aux cumuls d'emplois des agents publics a récemment évolué, afin de prendre en compte la situation des agents à temps incomplet. En effet, conscient de la rigueur d'une telle réglementation à l'égard de ces agents, le Gouvernement a publié un décret assouplissant les conditions de cumul pour les agents publics à temps incomplet employés pour une durée inférieure au mi-temps. Ainsi, l'article 1er du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003, relatif aux cumuls d'activité et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, précise que ces personnels pourront cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service, et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Le chapitre IV du projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin dernier, prévoit une simplification du régime des cumuls d'activité tout en maintenant un régime d'interdiction de principe. Ce texte prévoit également l'abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936. Ainsi, il est proposé de rénover le régime actuel des cumuls d'activités et de rémunérations, en conservant un régime d'interdiction de principe, assoupli dans ses dérogations pour l'adapter pleinement à l'évolution administrative et sociale. Dans cette perspective, les fonctionnaires continueront à être régis par le principe selon lequel ils doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, sous réserve des exceptions fixées par les textes. Afin d'encourager la création d'entreprises, il sera précisé que l'interdiction de cumul n'est pas applicable, durant une période limitée à un an, à un agent qui crée ou reprend une entreprise. Celui-ci pourra bénéficier de cette possibilité de cumul soit en demeurant à temps plein, soit en sollicitant un temps partiel qui lui sera alors accordé de plein droit. Dans chacune de ces deux hypothèses, l'exercice de l'activité privée est soumis au préalable à l'examen de la commission de déontologie. Le décret d'application de la loi viendra préciser les autres cas dans lesquels l'exercice d'activités accessoires sera possible. Ainsi, les cumuls d'activités pour le compte de l'administration seront assouplis. Dans ces différents cas, le régime de l'autorisation doit permettre un meilleur contrôle par l'administration des activités exercées par les agents en dehors du service. S'agissant des agents à temps incomplet employés pour une durée inférieure ou égale au mi-temps, la loi précisera qu'ils bénéficieront d'une réglementation spécifique, définie par décret en Conseil d'Etat. Celle-ci leur donnera la possibilité, après déclaration, de cumuler leur activité publique avec une activité privée, sous réserve que celle-ci ne porte pas atteinte à l'indépendance ou la neutralité du service. Ces différents élargissements des possibilités de dérogation à l'interdiction de cumul auront un effet bénéfique, notamment en ce qui concerne les agents à faible revenu.
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