Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 16/11/2006
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'inquiétude des responsables d'établissements qui reçoivent des étudiants étrangers et qui sont concernés par les mesures mises en place pour le contrôle des visas.
Les écoles de FLE (français langue étrangère) craignent en effet que la mise en place des centres pour les études en France (CEF) dans les ambassades et consulats français nuise au bon apprentissage de la langue et de la culture françaises.
Le problème réside dans le fait que le fonctionnement des CEF s'accompagne de mesures restrictives pour l'obtention des visas, qui est conditionnée par la réalisation d'un projet d'études.
Ainsi un étudiant étranger désireux de venir apprendre le français dans notre pays pour une période supérieure à trois mois, sans nécessairement justifier d'un projet d'études, se voit refuser son visa.
L'augmentation constatée de refus de visas à l'encontre des étudiants a des conséquences graves sur l'activité des centres de FLE.
Ainsi, ces derniers proposent d'intégrer les formations dans ces centres aux critères d'obtention des visas pour les étudiants étrangers.
Aussi, il lui serait agréable de connaître sa position sur cette proposition, qui participe de la promotion du français et de la France dans le monde.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/02/2007
Le ministère des affaires étrangères est pleinement conscient des difficultés rencontrées par des étudiants étrangers désireux de se rendre en France pour un séjour d'études de français langue étrangère (FLE). Celles-ci ne sont en rien imputables à la mise en place des centres pour les études en France (CEF), même si, dans les pays où ces centres ont été installés, on a pu noter une certaine concomitance. Ces difficultés sont en effet à relever également dans des pays où les CEF n'ont pas encore été installés. Elles sont davantage le résultat de l'absence de doctrine précise donnée aux postes consulaires sur la conduite à tenir à l'égard des séjours pour l'apprentissage du français langue étrangère. Cette situation vient de prendre fin. Des instructions ont été adressées à nos consulats. Elles vont dans le sens d'une large bienveillance à l'égard de ces demandes. Cette attitude est pleinement cohérente avec la volonté de ce ministère de renforcer par tous les moyens possibles l'apprentissage de notre langue dans le monde, comme en témoigne le plan de relance pour le français adopté au printemps 2006. Le principe des directives adressées aux postes est de traiter de manière favorable toutes les demandes de séjour de plus de trois mois de FLE liées à un projet d'études ou de formation professionnelle, dès lors que ces projets semblent sérieux et que rien, dans l'attitude du demandeur, ne peut laisser suspecter une intention de contournement des dispositions sur l'immigration. Dans les autres cas, toute demande de séjour, et en particulier de demande ne débouchant pas sur l'obtention d'un titre de séjour, sera étudiée favorablement par les consulats, dès lors que les conditions habituelles sont remplies et que la situation du demandeur ne peut laisser suspecter d'intention frauduleuse ou de détournement de procédure. Dans tous les cas, la réalité de l'inscription dans un établissement sera vérifiée. Par ailleurs, dans le cadre du système de labellisation des centres de FLE qui se met progressivement en place sur une base volontaire, il sera proposé aux centres labellisés d'adhérer au réseau des CEF, ce qui permettra de traiter en ligne les demandes et d'accélérer la délivrance des visas.
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