Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/11/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si pendant une période qui précède les élections municipales, un maire peut continuer à publier un éditorial avec sa photo dans le bulletin municipal qui est diffusé chaque mois aux habitants de la commune.
- page 2923
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/02/2007
A l'approche des élections municipales, un maire peut continuer à signer un éditorial comportant sa photographie dans un bulletin d'information municipal si cela est conforme à une pratique existante. La circonstance que l'éditorial du maire soit accompagné d'une photographie ne suffit pas en elle-même à conférer à ce document un caractère de propagande électorale (Conseil d'Etat, 20 mai 2005, élections cantonales de Dijon V). La diffusion de ce bulletin doit également être assurée selon une périodicité identique. Le deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral prohibe les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales. Ainsi, dans la période concernée, l'éditorial du maire ne doit pas contribuer à mettre en valeur les actions menées par la commune et par le maire (Conseil d'Etat, 5 juin 1996, élections municipales de Morhange). Afin de caractériser l'existence d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions ci-dessus, le juge de l'élection examine la présentation, le contenu et la tonalité d'un tel document (Conseil d'Etat, 11 février 2002, M. Beuillard). Conformément au troisième alinéa du même article, cette interdiction ne s'applique toutefois pas à la présentation par le maire du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou a détenus. Enfin, l'article L. 52-8 du code électoral interdit le financement de la campagne électorale d'un candidat par les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques. L'éditorial du maire ne doit donc pas comporter d'éléments de propagande et s'abstenir de toute mention relative à l'élection municipale. Si tel était le cas, le juge de l'élection pourrait requalifier le coût des pages correspondantes en financement de la campagne d'un candidat par la commune, prononcer l'annulation de l'élection en cause et l'inéligibilité du candidat concerné pour un an.
- page 250
Page mise à jour le