Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 23/11/2006
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les femmes, mères de trois enfants ayant accompli leur activité professionnelle à la fois dans le secteur privé et public.
Alors que les anciennes dispositions assuraient un traitement équivalent aux femmes ayant eu un parcours unique ou mixte, la nouvelle législation opère une distinction selon la date de naissance des trois enfants pour leur prise en compte à même de permettre un départ en retraite anticipé. Ainsi, le rattachement des trois enfants, soit à la période d'activité du secteur public ou privé, au choix de la personne demandant son départ à la retraite anticipée se trouve remis en cause par ce texte.
En conséquence, des personnes ayant bien eu trois enfants, mais l'un au cours de leur activité dans le secteur public et les deux autres au cours de leur activité dans le secteur privé ou vice versa, ne peuvent pas bénéficier d'un départ en retraite anticipé ou dans des conditions très différentes de leurs collègues ayant eu également trois enfants, mais dont la carrière professionnelle relève d'un seul statut (absence du bénéficie des 10% pour mères de trois enfants).
Il demande si cette situation n'entraîne pas une rupture du principe d'égalité entre les citoyens.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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