Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 23/11/2006
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les retraités de la SEITA des modifications successives des statuts et des régimes spéciaux des retraités. Il lui rappelle que les pensions des 10.000 retraités de la SEITA ont été pratiquement les seules à rester indexées sur le point des salaires des actifs de la fonction publique. Subissant un déclin rapide de leur pouvoir d'achat, cette catégorie de retraités ne bénéficie pas des nouvelles règles d'indexation qui sont devenues la référence nationale de tous les régimes ayant subi une transformation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais, il entend donner satisfaction aux retraités de la SEITA dont un tiers d'entre eux sont âgés aujourd'hui de plus de quatre-vingts ans.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 25/01/2007
Le mode de revalorisation des pensions de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) tel que fixé par le décret n° 95-99 du 2 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite correspond au mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires de l'Etat avant la réforme de 2003. Depuis la loi du 21 août 2003 précitée, le mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires a été modifié dans le sens d'un rapprochement avec le régime général. Cette mesure s'inscrit dans un ensemble cohérent de dispositions d'harmonisation des pensions des régimes des salariés du secteur privé et des fonctionnaires. Toutefois, certains régimes spéciaux de retraite, notamment celui de la SEITA ne figurant pas dans le champ de la réforme, il n'est pas envisagé de leur appliquer ce nouveau mode de revalorisation des pensions.
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