Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 23/11/2006
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'article 7 du projet de loi de finances pour 2007 qui vise à proroger le régime des provisions fiscales pour les entreprises de presse figurant à l'article 39 bis du code général des impôts. Il semblerait, aux dires des professionnels, qu'un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit l'application de l'article 39 bis aux quotidiens, quelque soit leur contenu, mais ne s'appliquerait pas aux nombreuses publications hebdomadaires et que seuls les périodiques consacrés à l'information politique et générale pourraient en bénéficier. De plus, une interprétation stricte de l'alinéa 1er de cet article pourrait également entraîner l'exclusion des quotidiens sportifs, des magazines de télévision et des revues professionnelles hebdomadaires. Il lui demande s'il serait envisageable que les publications hebdomadaires, notamment les publications d'information agricole et rurale, puissent conserver cette incitation fiscale dont ils bénéficient depuis plus de soixante ans, Elle leur est indispensable pour faire face aux défis numériques et à la concurrence des parutions gratuites.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question est caduque
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