Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/11/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les modalités pratiques d'affichage des actes et des comptes rendus des séances des conseils municipaux des petites communes. La publicité des actes pris par les autorités communales est assurée, aux termes des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, par leur publication ou affichage. Cette publicité conditionne l'acquisition du caractère exécutoire des actes de portée générale. L'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal fait l'objet des dispositions des articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du même code : il doit être effectué à la porte de la mairie, c'est-à-dire selon la jurisprudence dans un lieu facilement accessible au public, dans un délai de huitaine, ce délai n'étant pas assorti de sanction en cas de dépassement. L'affichage est une mesure de publicité qui vaut également pour les arrêtés du maire. Il lui demande si l'affichage « à la porte de la mairie » implique un affichage extérieur, assurant une consultation aisée et facilement accessible au public, par exemple au moyen d'un tableau vitré ou d'un panneau grillagé d'affichage officiel apposé contre la mairie ou à proximité immédiate.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/03/2007
La publicité des délibérations du conseil municipal et des arrêtés du maire est assurée soit par leur publication dans le recueil des actes administratifs diffusé par la commune, soit par l'affichage. Cet affichage est organisé, pour le compte-rendu des séances qui retrace les décisions prises par délibération du conseil municipal, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11. Les mêmes modalités peuvent être appliquées aux arrêtés du maire. Ainsi, des tableaux d'affichage officiel doivent être apposés « à la porte de la mairie », cet emplacement permettant une consultation des actes communaux à tout moment par le public. En pratique, l'affichage a lieu, dans des panneaux vitrés ou grillagés, sur le mur extérieur de la mairie ou d'un immeuble communal proche de celle-ci. Outre cet affichage traditionnel, certaines communes ont pris l'initiative de mettre à la disposition du public des écrans électroniques permettant de consulter les actes communaux. Le juge administratif peut être amené à vérifier que la formalité d'affichage d'une délibération à la porte de la mairie a été respectée (CAA de Nancy, 3 février 2005 n° 00N000378 ; CE, 28 juillet 1995 n° 084735). Il doit être noté à titre d'exception que, dans son jugement du 26 avril 2000 n° 9712067/4, le tribunal administratif de Paris a considéré comme valable l'affichage des convocations aux séances du conseil de Paris ainsi que des comptes-rendus desdites séances sous le porche de l'hôtel de ville, dont l'accès est libre aux heures d'ouverture de la mairie. Néanmoins, cette position jurisprudentielle qui concerne le conseil de Paris, siégeant soit en formation de conseil municipal soit en formation de conseil général selon les affaires relevant des compétences communales ou départementales, ne paraît pas s'appliquer à l'ensemble des conseils municipaux.
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