Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 30/11/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 79 1° du code des marchés publics (CMP) prévoit que « pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins : le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique ».
La question se pose de savoir si la valeur du marché que doit indiquer le pouvoir adjudicateur dans son rapport de présentation est la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre définie à l'article 27 du CMP ou la valeur du marché signé.
Il lui demande de préciser si la valeur du marché ou de l'accord-cadre qui doit être indiquée dans le rapport de présentation, prévu à l'article 79 1° du CMP, est la valeur estimée.
- page 2985
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/03/2007
L'article 79-1° du code des marchés publics prévoit que, pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur fournit un rapport de présentation comportant au moins : le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou de système d'acquisition dynamique. Cet article ne fixe pas de modèle de rapport de présentation des marchés, mais il donne la liste des indications qui doivent être portées dans ce document. Ces indications doivent être claires, complètes et détaillées, afin que les autorités de contrôle puissent apprécier de la façon la plus précise possible les caractéristiques du marché et de sa procédure de passation. Dès lors que ce rapport est établi une fois le marché passé et communiqué aux instances chargées du contrôle en même temps que le marché, la valeur du marché qui doit apparaître dans le rapport est le prix du marché ou de l'accord-cadre signé et non la valeur estimée de celui-ci.
- page 458
Page mise à jour le