Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en l'absence d'indications particulières, les ponts routiers doivent avoir une hauteur minimale. Or, un pont de l'autoroute A4 se trouve à hauteur de Noisseville au-dessus de la route départementale reliant Metz à Boulay. Cependant, il ne correspond pas aux normes puisqu'il lui manque une quinzaine de centimètres en hauteur. De ce fait, des incidents sont constatés régulièrement avec des poids lourds. Face à une telle situation, il convient donc de faire procéder à des travaux. L'État, la SANEF, société concessionnaire de l'autoroute et le département de la Moselle font la sourde oreille en se renvoyant la responsabilité. Il souhaiterait qu'il lui indique tout d'abord si le coût financier des travaux incombe au propriétaire de l'autoroute ou au propriétaire de la route qui passe en dessous. Par ailleurs, en cas de dommages importants (récemment, un convoi portant une grue s'est accroché sous le pont et a été renversé), il souhaiterait savoir qui doit prendre en charge l'indemnisation des dégâts.
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La question est caduque
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