Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le régime spécifique du droit local de la chasse dans les départements d'Alsace-Moselle. Or actuellement, certaines communes du département de la Moselle (GUNTZVILLER ) sont littéralement sinistrées par la prolifération du gibier classé nuisible. Face à une telle situation et en l'absence de réaction suffisante de la part de l'adjudicataire de la chasse, les dégâts générés par les sangliers deviennent inacceptables. Pour les quelques communes où les dégâts sont les plus importants, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé que le propriétaire du terrain concerné (ou l'exploitant agricole) puisse, s'il est titulaire d'un permis de chasse, tuer lui-même les nuisibles qui viennent sur son terrain pour manger les récoltes
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 08/03/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au régime spécifique du droit local de la chasse dans les départements d'Alsace-Moselle. L'article R. 427-8 du code de l'environnement, applicable dans les départements d'Alsace-Moselle, précise que le droit de destruction des animaux nuisibles doit être exercé personnellement par le propriétaire, possesseur ou fermier, qui y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder, la destruction devant évidemment se faire selon les modalités fixées par le législateur. Le propriétaire du terrain qui subit d'importants dégâts, s'il est titulaire d'un permis de chasse, est donc à même de tuer ou de faire tuer les animaux responsables dans la mesure où ils appartiennent à des espèces déclarées nuisibles dans le dépar-tement.
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