Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 30/11/2006
Mme Françoise Henneron rappelle à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales les termes de sa question n°20893 posée le 15/12/2005 portant sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des horaires scolaires et pour laquelle elle n'a pas encore obtenu de réponse.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 22/02/2007
La possibilité d'utiliser les locaux scolaires en dehors du temps scolaire pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif est prévue par les dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, issu de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. S'agissant des locaux des écoles primaires, la décision du maire est subordonnée à la consultation préalable du conseil d'école, instance qui réunit notamment le directeur et les maîtres de l'école, les représentants des parents d'élèves et deux représentants de la commune. Toutefois, cet avis ne lie pas le maire. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions dont la mise en oeuvre, qui vise à favoriser le dialogue avec la communauté éducative et se justifie par l'affectation des locaux au service public de l'enseignement, ne soulève pas de difficultés particulières.
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