Question de Mme LE TEXIER Raymonde (Val-d'Oise - SOC) publiée le 15/12/2006
Question posée en séance publique le 14/12/2006
Mme Raymonde Le Texier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Le résultat d'une enquête commandée par le Fonds de financement de la CMU, la couverture maladie universelle, indique que « 41 % des spécialistes, 39 % des dentistes refusent de recevoir des patients bénéficiaires de la CMU ». Un testing opéré par Médecins du Monde confirme ce résultat et précise que « 40 % des généralistes rejettent les bénéficiaires de l'AME », l'aide médicale de l'État. Les médecins du secteur 2, à honoraires libres, éconduisent deux fois plus souvent ces patients que ceux du secteur 1.
La Cour des Comptes a consacré un chapitre entier au refus de soin dans son rapport sur la sécurité sociale.
Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, a déclaré : « C'est la question la plus antiéthique qui soit. Comment peut-on laisser faire ça ? »
La Fédération hospitalière de France en appelle à l'ordre des médecins pour que soient mis en oeuvre « un dispositif et des sanctions pour faire cesser des méthodes qui bafouent nos principes républicains. »
Quant à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, elle a interpellé le ministère de la santé et des solidarités, afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces discriminations.
En France, le refus de soins concerne potentiellement 4,8 millions de personnes.
Selon Médecins du Monde, les plus pauvres sont de plus en plus malades et de moins en moins soignés. Si nul ne veille au respect des droits des bénéficiaires de la CMU et de l'AME, les choses ne risquent pas de s'arranger. Personne ne peut plus ignorer ce phénomène.
Face à ces discriminations, ouvertement assumées par de plus en plus de praticiens, la passivité du Conseil de l'ordre, comme la tolérance des pouvoirs publics, sont plus que choquantes.
Monsieur le ministre, des droits sont bafoués, des hommes sont humiliés, notre système de protection sociale est nié et, à ce propos, nul ne vous entend ! Or, vous ne pouvez ignorer ce problème puisque, dès le mois de mars 2004, une étude émanant de votre ministère notait que « 15 % des bénéficiaires de la CMU avaient essuyé un refus d'un professionnel de santé ». Faute de réaction de votre part, la situation s'est aggravée.
Dès lors, comptez-vous rappeler au Conseil de l'ordre des médecins l'existence d'une déontologie médicale et ramener ces professionnels à leurs devoirs ? Veillerez-vous à renforcer les contrôles des praticiens et à mettre en oeuvre des sanctions adéquates lorsqu'ils oublient le serment d'Hippocrate ? Que comptez-vous faire pour que, en France, les inégalités sociales ne mettent pas en péril un droit essentiel pour chacun : le droit à la santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/12/2006
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2006
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame le sénateur, vous connaissez pertinemment ma position sur ce sujet, car vous avez vous-même participé activement aux débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, hier, j'ai rendu public le rapport que j'avais demandé à M. Chadelat, président du Fonds de financement de la CMU. J'ai indiqué très clairement que les treize propositions qu'il m'a faites seront mises en pratique, soit dès maintenant, soit à partir de la semaine prochaine, moment auquel je réunirai tous les acteurs de ce dossier au ministère de la santé et des solidarités.
M. Dominique Mortemousque. Bravo !
M. Xavier Bertrand, ministre. Cependant, disons les choses très franchement. La CMU existe depuis 1999 ; si vous lisez bien le rapport de M. Chadelat, vous constaterez qu'il indique que le dispositif ainsi mis en place n'avait pas évité ce risque de dérive.
Il est une chose de dire que c'est inadmissible - et il n'y a aucune ambiguïté sur ce point -, mais, au-delà de l'indignation, que nous partageons, il faut aller plus loin et apporter une réponse d'ensemble, globale et durable.
Rien ne peut excuser l'attitude de ces médecins, mais derrière quels arguments se retranchent-ils aujourd'hui pour agir ainsi ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les cadeaux que vous leur avez faits !
M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut savoir que, dans de nombreux cas, certains professionnels de santé qui reçoivent un patient titulaire de la CMU hors parcours de soins sont eux-mêmes pénalisés. Certes, cela n'excuse rien, madame le sénateur, mais ce fait peut parfois expliquer que l'assurance maladie doive prendre sa part de responsabilité.
Nous devons, par ailleurs, délivrer le plus rapidement possible la carte Vitale aux titulaires de la CMU, afin qu'ils n'attendent pas plusieurs semaines, comme c'est le cas aujourd'hui. Il faut aussi que ces patients choisissent le parcours de soins. En effet, il est clairement indiqué dans le rapport Chadelat que, lorsqu'un patient bénéficiaire de la CMU est dans le parcours de soins, il ne subit pas de restrictions. Ce sujet doit nous rassembler les uns et les autres.
Madame Le Texier, selon vous, 4,8 millions de personnes seraient susceptibles d'être concernées par un refus de soins. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Potentiellement, dans notre pays, toute personne peut, pour une raison ou pour une autre, à un moment donné, se voir opposer un refus de soins si nous ne veillons pas à empêcher toute dérive en la matière. Le Conseil national d'éthique l'a indiqué très clairement.
Le sujet qui nous occupe relève, bien évidemment, de l'éthique, mais je ne veux pas que soient pris des prétextes techniques ou autres afin de justifier le refus d'accès aux soins.
J'ai déjà pris mes responsabilités à l'égard des dentistes. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, madame le sénateur, mais, voilà de nombreux mois, un syndicat dentaire avait donné un mot d'ordre tendant à traiter les patients bénéficiant de la CMU bien après les autres. Au-delà de l'indignation qu'une telle mesure a soulevée, dans la journée, mon ministère a fait retirer ce mot d'ordre.
Cependant, j'ai voulu analyser la situation. En réalité, à l'époque, les pouvoirs publics n'avaient pas accepté de payer le prix de la solidarité et de rémunérer les forfaits CMU versés aux praticiens, comme ils devaient l'être.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. Depuis, j'ai pris mes responsabilités ; le forfait a été relevé et ce type de problème n'existe plus.
M. Christian Cointat. Bravo !
M. Xavier Bertrand, ministre. Nous faisons donc preuve, en permanence, de vigilance.
Dès la semaine prochaine, et non dans trois mois ou dans six mois, je souhaite placer chacun face à ses responsabilités. Vous le savez pertinemment : nous nous mobilisons toutes et tous dans ce domaine. La seule chose qui m'intéresse, au-delà de l'indignation et de l'émotion, est d'apporter des réponses de fond. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
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