Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 07/12/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les moyens permettant de lutter contre l'immigration clandestine et entre autres la coopération des pays de départ. La république islamique des Comores illustre parfaitement ce schéma. Comme en 1974, il était logique de respecter un choix populaire, à savoir celui de l'indépendance. Il est tout aussi respectable aujourd'hui de préserver les intérêts de la population de Mayotte, île ayant opté pour le maintien dans la République française. Avec 45 000 clandestins, soit un tiers de la population de Mayotte, et donc un déséquilibre démographique patent, des troubles ne seront pas imprévisibles. Il demande comment concrètement, il entend mettre en pratique ses idées sur la question, à savoir une politique volontariste de lutte contre l'immigration clandestine.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 08/02/2007
Sur une population de 160 000 habitants selon le recensement de 2002, on estime à plus de 45 000 le nombre de clandestins à Mayotte. En raison de sa prospérité relative, l'île subit une forte pression migratoire en provenance principalement de l'Union des Comores, plus particulièrement de l'île d'Anjouan. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration adapte notre droit à cette réalité. Elle prévoit pour Mayotte un ensemble de mesures qui permettront de répondre aux problèmes posés par l'immigration clandestine : visite sommaire des véhicules circulant sur le littoral en vue de rechercher et de constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers ; immobilisation des véhicules terrestres ; encadrement des reconnaissances de paternité ; contrôle de l'identité des personnes le long du littoral, augmentation du délai de placement des étrangers en situation irrégulière en centre de rétention administrative afin de tenir compte des délais d'acheminement vers le centre. En application de l'article 77 de cette loi, les services de l'Etat ont procédé le 5 octobre 2006 à une première opération de contrôle de la régularité des employés de maison à Mamoudzou. Lors de cette opération une cinquantaine de domiciles ont été contrôlés, ce qui a conduit au déclenchement de quatre procédures de travail illégal concernant trois employés de maison et sept employés sur le chantier d'une villa, tous en situation irrégulière, ainsi que leurs employeurs respectifs. Parallèlement, le renforcement des moyens opérationnels s'illustre d'abord dans le cadre du plan « radar ». Deux radars de détection et de surveillance maritime entre Anjouan et Mayotte ont ainsi été implantés sur la partie nord-ouest de la Grande Terre fin 2005 et début 2006. Le projet d'un troisième radar implanté sur Petite Terre est en cours. Deux nouvelles vedettes ont été affectées en 2005 à la gendarmerie maritime et à la police aux frontières. Cette dernière en recevra trois nouvelles en 2007, dont une en remplacement de matériel ancien. La brigade nautique de la gendarmerie territoriale, créée le 1er septembre 2004, bénéficiera quant à elle d'une seconde vedette en 2007. Par ailleurs, depuis novembre 2005, un escadron de gendarmerie mobile est déployé de façon permanente. Outre l'intégration dans la police nationale des policiers mahorais en août 2004, les effectifs de la police aux frontières ont depuis augmenté de 63,5 %, passant de 85 fonctionnaires fin 2004 à 139 au 1er septembre 2006. La reconstruction et le regroupement des locaux de la police aux frontières, intégrant les services judiciaires, le centre de rétention administrative et une zone d'attente pour personnes en instance, sont en projet pour une livraison fin 2007 - début 2008. Les moyens nautiques ont parallèlement été renforcés. Les résultats déjà obtenus sont probants. Durant les onze premiers mois de 2006, 12 297 éloignements ont été effectués à partir de Mayotte, soit 55 % des reconduites outre-mer et 28 % de l'ensemble des éloignements du territoire national. L'an passé, le chiffre était de 5 995. En moins d'un an, 96 embarcations ont été interceptées, contre 57 sur l'ensemble de l'année 2005 et 34 en 2004. 2 300 clandestins dont 137 passeurs ont ainsi été interpellés en mer. Plus de 75 % des interceptions ont été réalisées avec l'assistance technique des deux radars.
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