Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 07/12/2006
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la motion adoptée à l'unanimité par le Conseil du commerce de France dénonçant le détournement et la hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). D'après les membres du Conseil, la TACA, créée en 1972 pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce, est devenue une recette au profit de l'État, qui aurait en outre connu une augmentation de 168% ces dernières années. Le Conseil du commerce de France demande le retour du produit de la TACA à son objectif premier de solidarité entre les différentes formes de commerce, et un juste réajustement du coût de cette taxe. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à ces revendications.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/02/2007
Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. A cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'Etat, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 %, par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA.
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