Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/12/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de créations d'emplois de magistrats et de greffiers. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 comprenait des objectifs précis de créations d'emplois qui ne seront pas tenus, comme l'illustre le tableau suivant :
| OBJECTIFS LOPJ (2003/2007) | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | TOTAL (2003/2007) | TAUX d'exécution (en %) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Magistrats | 950 | 180 | 150 | 100 | 186 | 160 | 776 | 81,7 |
| Fonctionnaires | 3500 | 520 | 545 | 260 | 361 | 360 | 2026 | 57,9 |
Le manque d'emplois de greffiers se fait particulièrement sensible, ce qui complique la tâche des magistrats, tant pour le rendu des décisions juridictionnelles que pour la gestion des juridictions. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour rattraper ce retard préjudiciable et lever notamment l'hypothèque que fait peser l'insuffisance des effectifs des greffiers sur le bon fonctionnement de l'ensemble du système judiciaire.
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La question est caduque
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