Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 14/12/2006
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux appelés du contingent. Il est important de rappeler que les conditions permettant l'obtention de cette décoration sont particulièrement strictes puisque ne sont concernés que les combattants ayant participé volontairement à un conflit armé, au cours duquel ils ont mis leur vie en péril. Une lecture restrictive de ces conditions exclut aujourd'hui les appelés du contingent, alors même que certains d'entre eux ont servi, au sein d'unités semi-professionnelles, sur des théâtres d'opérations extérieures. Bien que les militaires appelés ne puissent être volontaires par définition, leur engagement dans une unité combattante est bien le résultat d'un choix volontaire. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage d'examiner avec attention les demandes de candidature à la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » des appelés qui auraient volontairement choisi de servir dans une unité combattante.
- page 3083
Réponse du Ministère de la défense publiée le 03/05/2007
La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. A ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « Missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.
- page 900
Page mise à jour le