Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 14/12/2006
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux appelés du contingent volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieures.
La loi du 4 juillet 1935 précise les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire : être titulaire de la carte de combattant et avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante. Par la suite, des décrets de 1981 et 1988 ont institué une CCV avec des agrafes correspondant aux conflits dans lesquelles les forces ont été engagées.
Madame la ministre a fait savoir en 2005 qu'une étude était en cours afin d'examiner la possibilité de la création d'une agrafe missions extérieures.
Il souhaite connaître les suites qu'elle souhaite donner à cette problématique.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 03/05/2007
La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. A ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « Missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.
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