Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 14/12/2006
M. Alain Fouché remercie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui préciser, d'une part, dans quelles conditions et sur quels fondements un commerçant peut refuser un chèque, une carte bancaire ou des espèces comme moyen de paiement et, d'autre part, quelles sont les sanctions encourues et le nombre de celles qui ont été prononcées ces cinq dernières années.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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