Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/12/2006
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la refonte en cours du régime des catastrophes naturelles. Comme la presse l'a dévoilé, un avant-projet de loi circule actuellement auprès des assureurs, réassureurs, associations d'élus et associations de consommateurs. Au-delà de la nécessité d'accélérer les remboursements en cas de catastrophes naturelles soulignée par le Gouvernement, cet avant-projet de loi suscite interrogation et inquiétudes. D'une part, les syndicats d'assureurs soulignent qu'il n'y a guère matière à réformer aussi profondément un système qui fonctionne bien. D'autre part, les axes fondamentaux de ce projet (liberté tarifaire, suppression des arrêtés interministériels) pourraient remettre en cause les intérêts des collectivités locales et de leurs administrés. La démutualisation des cotisations consécutive à la liberté tarifaire pourrait en effet conduire à de très importantes majorations pour les risques les plus majeurs (inondations, glissements de terrain...), voire à l'absence d'offre d'assurance dans certaines zones. Par ailleurs, la prise en compte des seuls avis scientifiques pour reconnaître les sinistres pourrait s'avérer très longue, par exemple dans les cas de sécheresse sévère, ce qui contredit l'objectif même du texte. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend exactement prendre pour consolider ce régime apprécié des collectivités et envié dans les pays européens.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/02/2007
Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels. Le retour d'expérience désormais acquis sur le fonctionnement de ce régime conduit le Gouvernement à envisager de procéder à certains aménagements du dispositif. En effet, une mission d'inspection interministérielle, mandatée par le Gouvernement, a mis en évidence plusieurs insuffisances du régime : il manque de transparence, les assurés comme les élus s'interrogeant sur les modalités d'éligibilité de tel ou tel sinistre au régime des catastrophes naturelles ; les décisions d'indemnisation ou de refus d'indemnisation, en particulier lorsque deux communes contiguës n'obtiennent pas le même traitement, sont parfois perçues comme inéquitable par les assurés et les élus ; il reste relativement complexe dans son organisation et induit de relativement longs délais d'indemnisation ; lorsque les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies, s'agissant par exemple de sinistres de faible ampleur, l'assuré ne dispose d'aucune alternative pour se couvrir ; il entraîne parfois une déresponsabilisation face à la nécessaire prévention des risques naturels. Le projet de réforme envisagé par le Gouvernement vise donc à modifier le régime afin d'apporter des améliorations permettant de répondre à ces critiques. Les assurés pourraient bénéficier d'une indemnisation plus rapide. Postérieurement à un dommage, ils pourraient en effet connaître rapidement les modalités de leur indemnisation sans attendre la réunion d'une commission interministérielle et la parution d'un arrêté qui peut prendre plus d'un mois. Ils pourraient s'adresser directement à leur assureur pour être indemnisés. L'ensemble de ces mesures s'inscrirait bien entendu toujours dans le cadre du principe de la solidarité nationale et l'État continuerait d'accorder sa garantie financière au régime, via la Caisse centrale de réassurance. Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé une consultation sur ce projet. Ils ont chargé M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, d'y procéder avec l'appui de leurs services. Le Gouvernement a bien noté la demande de nombreuses parties prenantes, dont les associations d'élus, de voir les consultations approfondies sur certains aspects. Il proposera donc prochainement une méthode pour prolonger la concertation, afin que la prochaine législature puisse se saisir des dispositions législatives souhaitables.
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