Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 14/12/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'administration des finances dans 1'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe. En effet, sous couvert de modernisation, les services de son ministère, pourtant déjà insuffisamment dotés (avec notamment une absence de service de la concurrence et de la répression des fraudes), y ont dernièrement subi une importante réduction d'effectifs : transfert à Valenciennes de la recette des finances, réduction à la portion congrue des services des douanes, et sérieuses amputations dans les services des impôts. Ceux-ci, dans un arrondissement comptant près de 240 000 habitants vivant dans 151 communes, ont subi en dix ans la suppression de 50 emplois sur 180, et cela sans compter les 21 postes dont la disparition en 2007 est programmée sur le secteur du Nord/Valenciennes. Ont été touchés en particulier les services de l'enregistrement (qui ont totalement disparu de l'arrondissement au 14 octobre 2006), de la fiscalité immobilière et de l'expertise des dossiers professionnels. En outre, le centre des impôts fonciers d'Avesnes-sur-Helpe, qui gère 97 000 rôles de taxes foncières et 150 000 avis de taxe d'habitation, sera prochainement dispersé sur trois sites et il doit dès à présent faire face à cinq suppressions de postes qui compromettent sa capacité à assumer ses missions. Ainsi, les géomètres ne sont d'ores et déjà plus en mesure de participer aux missions d'évaluation des valeurs locatives et il en sera de même en 2007 pour les commissions communales des impôts directs. Cela ne peut qu'être préjudiciable aux ressources des collectivités locales et nuire à l'équité fiscale. Selon les agents concernés, l'évolution en cours tendrait à restructurer les services des impôts autour de deux catégories d'usagers, les entreprises et les particuliers et à délaisser les collectivités locales, l'Etat concentrant ses moyens sur les impôts tels que la TVA, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés au détriment des impôts locaux. Pour toutes ces raisons, la moitié des agents de la direction des services fiscaux du Nord/Valenciennes étaient en grève le 14 novembre et l'hôtel des impôts de Maubeuge a dû fermer ses portes en raison de l'ampleur de la mobilisation des personnels. Il lui demande donc de lui indiquer précisément comment il compte répondre au désarroi des agents de son administration dans cet arrondissement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/03/2007
Dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe comme ailleurs et parallèlement aux réorganisations de ses structures, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie modernise ses méthodes de travail et restitue une part des gains de productivité ainsi obtenus à la collectivité nationale. S'agissant de la recette des finances d'Avesnes-sur-Helpe, sa fermeture intervenue au 1er janvier 2006 s'inscrit dans le contexte plus large de la réforme du réseau des recettes des finances menée entre 2003 et 2005 par la direction générale de la comptabilité publique. Cette réforme, qui a conduit à fermer vingt-quatre recettes des finances sur l'ensemble du territoire pour ne maintenir que les plus importantes d'entre elles en termes d'enjeux, a permis de renforcer les fonctions de pilotage, de soutien et de suivi des trésoreries qui leur sont rattachées. L'expérience a en effet montré que la mise en oeuvre de ces missions appelait, en termes d'efficacité, une organisation plus resserrée. Il faut souligner que les recettes des finances n'assurent pas de mission d'accueil du public et ne sont pas en relation directe avec les ordonnateurs locaux. Par conséquent, le transfert des activités de la recette des finances d'Avesnes-sur-Helpe sur celle de Valenciennes, qui constitue une réorganisation interne du Trésor public, n'a modifié en rien les conditions dans lesquelles le service est rendu par les trésoreries, au public et aux collectivités locales. Par ailleurs, concernant la douane, la surveillance exercée dans le Valenciennois par cette direction est structurée, depuis 2005, autour de quatre brigades, dont celle d'Avesnes, composée de seize agents. Ces unités opérationnelles bénéficient de moyens d'intervention modernes leur permettant d'accroître leur disponibilité opérationnelle et de procéder à des contrôles plus efficaces sur la frontière belge et les principaux points de passage du secteur. Les excellents résultats enregistrés par ces services témoignent de la pertinence de ce dispositif : en 2006, ces quatre brigades ont ainsi saisi pour une contre-valeur estimée à plus de 10 millions d'euros de stupéfiants, de tabacs et d'alcools ; en ce début d'année 2007, cette dynamique se confirme d'ores et déjà avec plusieurs saisies significatives, dont celle réalisée le 24 janvier par la brigade d'Avesnes portant sur cinq kilogrammes de résine de cannabis et un kilogramme d'héroïne. Enfin, s'agissant de la direction générale des impôts, les services de l'enregistrement de cet arrondissement ont été intégrés dans un pôle créé le 1er octobre 2006 à Valenciennes. Cette solution d'un pôle unique, ayant compétence sur l'ensemble des trois arrondissements gérés par cette direction, est la plus opérationnelle. En effet, l'option alternative, consistant en la création de trois pôles d'enregistrement, respectivement à Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe et Cambrai, présentait l'inconvénient majeur de ne pas avoir une taille critique suffisante (au moins cinq agents). Le nouveau pôle de Valenciennes, qui traite environ 11 200 actes avec douze agents a été localisé dans le site qui avait déjà la plus forte activité d'enregistrement. Cet effectif de la mission enregistrement garantit une professionnalisation accrue grâce à la diversité des actes à traiter et à la possibilité de mutualiser les compétences. Les contribuables continuent toutefois de trouver dans les services de cet arrondissement un accueil leur permettant d'obtenir tous les renseignements qu'ils jugent utiles. De même, les inspections de contrôle et d'expertise (ICE) implantées à Avesnes et au Quesnoy n'atteignaient pas la taille critique pour remplir leurs missions dans les meilleures conditions. Dans le cadre de la création des pôles directionnels de compétences, il a été décidé de regrouper, à compter de janvier 2006, les ICE d'Avesnes, Le Quesnoy, Maubeuge et Valenciennes pour constituer un pôle de contrôle et d'expertise Est de la direction, avec une antenne à Maubeuge. Ce dispositif n'a pas modifié la couverture du tissu fiscal et a permis au contraire, grâce à la mise en place d'équipes élargies, de développer le travail en équipe et par conséquent de mutualiser les compétences et de rationaliser les méthodes de travail. Les services de fiscalité immobilière n'ont fait l'objet d'aucune mesure de réorganisation depuis 1996 et demeurent implantés à Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge, étant précisé que l'inspection d'Avesnes-sur-Helpe est également compétente pour le ressort du centre des impôts du Quesnoy. Par ailleurs, s'agissant du cadastre, la réforme en cours consiste en réalité à rapprocher les centres des impôts fonciers (CDIF) des centres des impôts (CDI), afin de mettre en place un interlocuteur unique pour les particuliers. Cette nouvelle organisation permet d'apporter à l'usager un service plus complet et plus rapide, sans qu'il ait besoin de se déplacer entre les différents services de la DGI ni de faire des démarches complexes, dans la mesure où le CDI dont relève actuellement un usager pour son impôt sur le revenu sera également compétent pour l'ensemble de ses impôts locaux. Ainsi, dans l'Avesnois, à compter de février 2008, les trois centres des impôts d'Avesnes-sur-Helpe, de Maubeuge et du Quesnoy assureront l'information des particuliers au niveau des impôts fonciers, là où jusqu'à présent seul le centre des impôts foncier d'Avesnes est compétent. Les collectivités locales ne sont, bien entendu, nullement pénalisées par cette réforme. La participation aux commissions communales des impôts directs (CCID) sera assurée par un contrôleur du centre des impôts, technicien de la fiscalité directe locale. De plus, sa compétence en matière de taxe d'habitation permettra également d'apporter des réponses plus complètes sur l'ensemble des impôts locaux des ménages. En outre, le traitement des dossiers dans leur globalité sera de nature à en améliorer la qualité et par conséquent à continuer de garantir au mieux les ressources des collectivités locales. Cette restructuration permettra aux géomètres du cadastre de se consacrer aux travaux de gestion, de mise à jour et d'informatisation du plan cadastral et donc d'offrir aux collectivités locales une donnée cartographique de qualité, qui constitue le fonds documentaire de référence des systèmes d'informations géographiques locaux. Les géomètres continueront de participer aux CCID, à la vérification ou à la rédaction de déclarations et au contrôle de dossiers de contentieux.
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