Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 14/12/2006
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport n° 3091 du 17 mai 2006 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées a mis en avant la complexité et les incohérences du code général des impôts concernant les règles de non-assujettissement à la TVA pour, d'une part, les prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture, et, d'autre part, les prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements qui ne peuvent accomplir des gestes essentiels de la vie quotidienne. Il souhaiterait connaître quelles dispositions il compte prendre pour clarifier les règles de l'exonération dont sont susceptibles de bénéficier les personnes âgées dépendantes hébergées dans ces établissements ainsi que leurs familles.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 01/02/2007
Les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations effectuées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) découlent directement de l'application des principes généraux qui régissent cet impôt, tels qu'ils sont fixés au niveau communautaire par la sixième directive TVA 77/388/CE. Ces règles dépendent de la nature du prestataire de services, selon un critère organique. Si les EHPAD sont gérés par des personnes morales de droit public, quelles qu'elles soient (régie, CCAS, établissement public...), ceux-ci ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 256 B du code général des impôts. Si les EHPAD sont gérés par des organismes à but non lucratif (associations...) dont la gestion est désintéressée, ceux-ci sont exonérés de TVA, conformément à l'article 261-7-1° b du code précité. Enfin, dans les autres cas, lorsque les EHPAD sont gérés par des entités privées à but lucratif, ceux-ci sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée pour la part des recettes représentative de l'activité de soin (voir art. 261-4-1° ter du même code) et soumis au taux réduit de la TVA à 5,5 % sur la part des recettes représentative de la fourniture de logement, de nourriture ou des prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées (art. 279 a du code déjà cité). Cette taxation n'est pas nécessairement pénalisante pour les organismes concernés, puisqu'elle leur permet de déduire une partie de la taxe grevant leurs dépenses et de réduire le montant de taxe sur les salaires qu'ils doivent acquitter. Toutefois, afin d'assurer une concurrence équitable entre les acteurs économiques, l'absence de taxation des organismes publics ou sans but lucratif disparaît lorsqu'il s'avère que ceux-ci sont en concurrence avec des entités privées à but lucratif, cette situation devant être appréciée sur un marché de taille pertinente en fonction de la nature et des conditions d'exercice de l'activité. Bien entendu, l'administration fiscale veille à ce que l'ensemble de ces dispositions soient correctement appliquées.
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