Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 14/12/2006
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire concernant les craintes persistantes de diminution des aides aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pour la région des Pays de la Loire. En effet, selon les sources informatives transmises par le directeur régional du travail (septembre 2006), une forte diminution du montant des crédits communautaires du fonds social européen (FSE) est à prévoir pour des crédits - déjà fort diminués - accordés au financement des politiques de l'emploi et d'insertion ainsi qu'aux organismes concernés (ANPE, aide au financement des contrats aidés). Très concrètement et selon l'Alliance ville-emploi, les inquiétudes budgétaires persistantes concernent, pour la programmation de la période 2007-2013, une formidable diminution de 30 à 40 % du montant global de l'enveloppe FSE. Incontestablement, cette dernière entraînera un impact négatif sur le bon déroulement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) en Pays de la Loire. Par effet boule de neige, ils craignent une diminution significative de leur propre financement et, partant, d'innombrables difficultés pour mettre en œuvre, à l'échelle de l'intercommunalité, leurs actions reconnues de développement d'une offre efficace d'insertion en partenariat avec les entreprises locales. Par ailleurs et en matière de calendrier budgétaire, la mise en œuvre de cette nouvelle programmation ne sera effective qu'au cours du 2ème semestre 2007. C'est la raison pour laquelle : (1) les PLIE risquent d'être confrontés à de profondes difficultés de financement dès le début de l'année 2007 ; (2) si en région Pays de la Loire, l'action des PLIE devait être suspendue faute de financement, cela entraînerait inévitablement la suspension de l'accompagnement de plus de 9.000 personnes en difficulté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le rassurer très rapidement sur ce dossier et de bien vouloir lui transmettre dans les plus brefs délais, l'état réel du volume des crédits qui peuvent être espérés en matière de FSE affectés aux financements des PLIE pour la région des Pays de la Loire.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 26/04/2007
L'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à la cohésion sociale a été appelée sur les perspectives de cofinancement par le fonds social européen (FSE) des plans locaux de l'insertion et de l'emploi (PLIE) des Pays de la Loire pour l'année 2007 et dans le cadre de la programmation 2007-2013. M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, qui a été saisi de cette question, compte tenu de son champ de compétence, apporte les éléments de réponse sollicités. Le cofinancement des PLIE des Pays de la Loire au titre de l'année transitoire 2007 n'a pas échappé aux services de l'Etat en région. Dès le mois d'octobre 2006, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait envisagé la possibilité de couvrir les besoins du premier semestre 2007 des PLIE sur la programmation 2000-2006 du programme Objectif 3 du FSE. Grâce au mécanisme d'ajustement des enveloppes de crédits FSE régionales qui a été mis en oeuvre par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en janvier 2007, l'axe prioritaire 2 de la maquette financière des Pays de la Loire, qui inclut les projets portés par les PLIE, a pu être abondé. Dès lors, et après une réunion de concertation en date du 9 mars 2007 avec les PLIE, il sera proposé au prochain comité de programmation Objectif 3 du FSE du 17 avril 2007 de prolonger la convention cadre 2005-2006 des huit PLIE de la région jusqu'au 30 juin 2007 et, par conséquent, de porter l'enveloppe de crédits FSE pour cette période de 16 088 962 euros à 18 388 421 euros. Concernant la future programmation 2007-2013, le montant prévisionnel des crédits accordés aux PLIE a été évalué en prenant en considération deux contraintes : une réduction de la dotation des crédits du FSE pour la France de 27,35 % par rapport à la programmation actuelle ; la prise en compte dans le volet déconcentré du programme opérationnel FSE du financement d'opérateurs importants tels que l'ANPE, l'AFPA et le rectorat, gérés au niveau national pour la période 2000-2006. Il convient de préciser, en outre, que les chiffres annoncés ne sont, pour l'instant, que des estimations, le programme opérationnel national du FSE, constitué sur la base des stratégies régionales, étant en attente de validation par la Commission européenne.
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