Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 21/12/2006
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967, et qui suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre. Un groupe national de travail technique a été mis en place sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civile. Cette réforme devrait préciser les rôles respectifs des communes, des intercommunalités et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Un cadre national global, un règlement départemental, un schéma communal ou intercommunal viendraient fixer les règles qui reposeront sur l'analyse des risques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des axes du projet de réforme.
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La question est caduque
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