Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 21/12/2006
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ressources des personnes en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne répondrait pas aux attentes et aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment sur la question des ressources (allocation aux adultes handicapés, pension d'invalidité, minimum vieillesse). Une mobilisation inter-associative est à prévoir dans les prochaines semaines autour de différentes revendications qui concernent notamment les conditions d'accès au complément de ressources, l'augmentation des pensions d'invalidité et de l'AAH au 1er janvier 2007, la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il entend répondre à ces inquiétudes afin que les personnes en situation de handicap ne vivent plus en dessous du seuil de pauvreté.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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